venant aux droits de la SA NOVAME ONYX 306 chemin de la croix saccard 71000 MACON Représentée par Me WITTNER, Avocat au barreau de STRASBOURG, Substitué par Me MOULIN, Avocat au barreau de LYON PARTIES

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence (…) ».

Madame Brigitte BERTI, Président suppléant, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service ».

antérieure : La société par actions simplifiée Gaillac Distribution et son assureur, la société Allianz Iard, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur payer, d'une part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 2111431 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

S'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation

la commune d'Alba-la-Romaine (article 1er), a procédé, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la commune, à un supplément

demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations primitives ou supplémentaires de taxe foncière qui leur ont été assignées au titre des années 2015 à 2017 et des suppléments

demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations primitives ou supplémentaires de taxe foncière qui leur ont été assignées au titre des années 2015 à 2017 et des suppléments

Pour sa part, il justifie d'un salaire moyen mensuel de 1 537, 75 € en 2009, de 1 606, 41 € par mois pour les 10 premiers mois de l'année 2010 (pièce 28).

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.