instance, sauf à ce qu'il soit consenti à la débitrice les délais de paiement qu'elle sollicite en appel, suspensifs des effets de la clause résolutoire en application des dispositions des articles 24

Après délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, la société So Plants, venant aux droits de Mme [L] a fait assigner M.

et conditions du bail, visant la clause résolutoire.

La SNC [3] ayant saisi le juge de l'exécution de Paris d'une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire, ce magistrat a, suivant décision en date du 13 avril 2022 : - déclaré

: - ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire ; - lui accorde des délais de grâce de 6 mois à compter de la décision à intervenir, puis un échéancier de 24 mois ; - ordonne la compensation

résolutoire de plein droit du bail ; A titre subsidiaire, - suspendre les effets de la clause résolutoire ; - accorder les plus larges délais ; En tout état de cause, - condamner la demanderesse

Le 20 décembre 2022, le bailleur a fait délivrer à la société Devrepi Distribution un commandement de payer, visant la clause résolutoire, ce pour un montant principal de 104.455,81 '.

résolutoire stipulée dans le bail à la date du 24 décembre 2023 ; - débouté la société Paradis des Gourmands de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; - ordonné, à défaut de

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délais rétroactifs Moyens des parties M.

des effets de la clause résolutoire et des voies d'exécution, - dit qu'en cas de non paiement d'un seul des versements prévus ou du loyer courant à leur échéance, la clause résolutoire reprendra son

des effets de la clause résolutoire.

Ordonner la suspension rétroactive des effets de la clause résolutoire.

Elle expose que l'appelant n'a pas régularisé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été signifié dans le délai légal et que la clause résolutoire est acquise.

MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Le premier juge a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 31 août 2015 étaient acquises dans

En l'absence de résolution amiable du litige, par acte du 4 décembre 2024, la SCI LE PLONGEUR DE FOCH a assigné le preneur aux fins de : - prononcer la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire

En page 25 de cet acte, il a été stipulé que : 'CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT La vente devra être réalisée au plus tard le 11 septembre 2020 par la signature de l'acte authentique qui sera

Sur la demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire Mme [G] [Y] réitère à hauteur d'appel sa demande d'octroi des plus larges délais de paiement et la suspension des effets de la

* * * I Sur la renonciation au bénéfice de la clause résolutoire Le preneur soutient que le bailleur a renoncé au bénéfice de la clause résolutoire visée dans la sommation du 27 mai 2004, au motif

Ce acte visait la clause résolutoire insérée au bail. Le 30 août 2002, la S.A.R.L.

L'article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse