CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd9365fa493af18e37f121f
12 mai 2020
Aux termes de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Pôle 4 - Chambre 2
697b05f2cdc6046d4711b6c1
28 janvier 2026
Il n'est en revanche pas prévu d'usage commercial. L'état descriptif de division précise pour chaque lot s'il est affecté à usage d'habitation ou à usage d'atelier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - il n'y a pas eu de changement de destination ; la commune ne conteste d'ailleurs pas que la parcelle cadastrée section C a une destination ou un usage d'habitation ; l'usage agricole
4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Pouzols, représentée par la SELARL Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête de M.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
de commerce, surélevé d'un entre-sol à usage de bureau et de trois étages à usage d'habitation comportant chacun deux appartements, - possède une surface habitable de 803,17 m² Mme [J] [U] précise
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00734_20220614
14 juin 2022
de la voie publique ; - la responsabilité de la commune d'Offemont est engagée dès lors que celle-ci ne rapporte pas la preuve d'un entretien normal de l'ouvrage public ; - la commune d'Offemont
4e Chambre A
603368ea0538cb1d9071852f
22 juin 2017
MOTIFS de la DECISION Le règlement de copropriété qui constitue la loi des parties à la procédure définit les parties communes comme « celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire
Cour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de2f
16 mai 2011
Cette décision déboutait l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de conserver l'usage du nom marital après le divorce et disait que chacune des parties conserverait la charge
6253cddfbd3db21cbdd94cae
7 mai 2021
L'acte contient en outre une "Convention de cour commune" stipulant que "Les parties conviennent de rendre commune la cour se trouvant entre le garage conservé par les vendeurs et le surplus de l'hôtel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction
DCA_24BX00701_20260421
du secteur littoral de la commune.
6253c9c0bd3db21cbdd8927c
18 septembre 2007
Le feu se propageait dans l'appartement voisin, propriété des époux Y..., et dans les parties communes de l'immeuble.
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
D, ce que ne conteste pas la commune.
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca6c3c369c7f74996f14
27 octobre 2022
à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
6253ccc5bd3db21cbdd9139d
2 avril 2014
PORTO RICO-USA assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA, Mme Mirna X... A...
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01574_20240123
23 janvier 2024
M. et Mme A sont propriétaires à Saint-Usage des parcelles cadastrées ZB 123 et ZB 124.
Avis
CADA:20172010
6 juillet 2017
L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21840_20230203
3 février 2023
B... autorise la construction d’une maison à usage d’habitation sur trois niveaux.
Juge des référés
ORCA_26MA00789_20260403
3 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté en date du 27 août 2021 par lequel le maire de La Palud-sur-Verdon a délivré à la SCI l’Annexe un permis de construire deux maisons à usage
DCA_21LY02405_20230427
27 avril 2023
B a ainsi la qualité d'usager d'un service public industriel et commercial vis-à-vis de l'association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier.
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