Sur demande au titre des charges de copropriété et des provisions sur charges En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les

Une telle qualité s'infère au demeurant du règlement de copropriété lui-même, dont il se déduit que M.

[U] [X] et Mme [G] [X] aux fins de les voir condamner à lui payer les sommes de 21 758,38 euros au titre des charges de copropriété dues au 13 octobre 2021 inclus, augmentées des intérêts au taux légal

En accord avec la copropriété du [Adresse 10], la copropriété du [Adresse 6] a construit deux locaux de stockage de poubelles dont un pour le restaurant Les Caves du Capitole situé sur la partie de la

. *** FAITS ET PROCÉDURE La SCI Juko est propriétaire des lots n° 1, 42, 99 et 128 dans l'immeuble en copropriété situé [Adresse 1].

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, le délai de rétractation n'a jamais commencé à courir.

C'est donc à bon droit que le premier juge a fixé la date de référence au 12 octobre 2023.

[T] et qui correspond au lot de copropriété n°223 (emplacement n°50), tel qu'il résulte du règlement de copropriété, est le 2ème en partant de la droite sur le groupe d'emplacement 49 à 53 ou encore 102

Par jugement réputé contradictoire du 23 janvier 2009, le tribunal, notamment : - ordonnait la démolition des travaux réalisés en violation des dispositions du règlement de copropriété de 1'immeuble

[V] de ses moyens et demandes plus amples ou contraires, condamner M.

Il existe 9 lots de copropriété détenus par 8 copropriétaires.

Le règlement de copropriété de copropriété est versé aux débats.

[P] [V] & Mme [R] [M] épouse [V] sont propriétaires des lots 3, 20 et 7 dans l'immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1]. M.

8], constitué de plusieurs copropriétés et d'un hôtel ainsi que d'équipements de loisirs.

le 06 juin 1990 et en ne mettant à l'ordre du jour d'aucune assemblée de copropriété le vote de ces travaux de ravalement, - de débouter les parties du surplus de leurs demandes à leur encontre , -

[B], notaire, la SARL Rebecca a promis unilatéralement de vendre jusqu'au 18 novembre 2008 à M.

De plus Mme [M] [F] a dû assurer l'intérim de certaines copropriétés à la suite du départ de la gestionnaire de copropriété de [Localité 4] le 24 avril 2019.

[R], [G] et [H] sont propriétaires de lots de copropriétés au sein de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 10], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Selon acte de partage du 6 avril 1977 complété par acte du 8 novembre 2000, Mme [V] [U] épouse [S] a reçu en donation un des deux lots de la maison en copropriété