avait la qualité de conjoint survivant ( Civ. 2 , 14 mars 2013, pourvoi n 11-27.903, Civ. 2 , 9 octobre 2014, pourvoi n 13-20.864, Civ. 2 , 9 octobre 2014, pourvoi n 13-22.499, 2e Civ., 5 novembre 2015

N° 14/03890 AFFAIRE : [O] [N] C/ SELAS PWC AVOCATS SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE Décision déférée à la cour : Décision rendue le 24 Juillet 2014 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats

[R] [D] et Mme [A] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 1], sous le régime de la séparation de biens.

immédiat, lequel est enfermé dans un délai de 15 jours ; Attendu que le pourvoi immédiat diligenté par M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B, représentée par Me Vincent Souty, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

[N] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 125 INTIMÉE : E.U.R.L.

des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.

[Adresse 1] [Localité 4] Non représenté, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier

Considérant ce qui suit : 1. Mme E... C... ainsi que ses enfants, M. H... A... C... et Mme D... C... et sa nièce, Mme F...

II. - 1.

L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

NOTARIALE [H], LEZIER, [F], METAIREAU venant aux droits de la SELAS [N] [H] LEZIER & ASSOCIES prise en la personne des ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 4]

PSA AUTOMOBILES représenté par son secrétaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT

excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des

Aux termes de l'article 16 de cette convention : « 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par jugement contradictoire du 21 décembre 2011, le tribunal a : - condamné les époux X...à payer à la société SERRA la somme de 7. 641 euros TTC (sept mille six cent quarante et un euros), avec intérêts

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Stéphane GUYOT, greffier ; Vu les articles L 551-1

MMJ, agissant en qualité de mandataire de la société ISOBAC, à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.