Aux termes de l’article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager

[X] et Mlle [D] de démolir les fondations de leur maison empiétant sur leur propriété, à titre subsidiaire, si le jugement est confirmé en ce qu'il les a condamnés à démolir leur maison, le confirmer en

d'Arras COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Louise Theetten, conseiller Maria Bimba Amaral, conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Adeline

le 17 décembre 2008, monsieur [U] [W] et madame [V] [C], son épouse, ont fait assigner celle-ci à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Grasse pour la voir condamner sous astreinte à démolir

arrêt du 9 juin 2005, la Cour d'Appel de LYON, considérant que la preuve d'un accord des époux X... sur les modalités de construction de la véranda n'était pas rapportée, a condamné les époux Z... à démolir

I... la démolition de la dalle qu'elle a fait construire dans le «Grottone» appartenant à Monsieur Q... P...

astreinte de 100 euros par infraction constatée ; - condamné in solidum les époux [A] à verser à Mme [S] 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ; - condamné in solidum les époux [A] à démolir

N... devant le tribunal de grande instance de POINTE À PITRE, aux fins de le voir condamner sous astreinte à démolir le mur érigé sur la voie de passage issues de la donation-partage du 27 septembre 2005

[W] devant le tribunal judiciaire d'Evry, aux fins de voir prononcer sa condamnation à la démolition de l'extension et à lui payer une somme de 255 000 euros en réparation des préjudices subis.

Ils soutiennent que leur tierce-opposition est recevable et bien fondée puisque n'étant pas parties au jugement de première instance et revendiquant la propriété indivise d'un immeuble entièrement dévolue

Elle en déduit que l’ensemble des documents produits ou reçus par la Présidence de la République dans le cadre des missions qui lui sont dévolues constituent des documents administratifs entrant dans le

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Mme Adeline

[B] [N] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Adeline NAZAROVA,

[Z] [K] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Adeline HURON, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Organisme CPAM DE L'ISÈRE [Adresse 2] [Localité 2]

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTE : Société MUTUELLE DE L'EST LA BRESSE ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Adeline

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Mme Adeline

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Mme Adeline

 : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline

SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et Mme Adeline