CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca5bbda04e06335487de7d
13 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaires : Selon l'article D 3231-5 du code du travail : 'Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs
Pôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa94b1
3 avril 2024
Mme [F] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; Ordonne l'exécution provisoire.
Cour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd92004
12 février 2015
du code de procédure civile selon montant précisé au dispositif.
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
11e chambre
5fdd2931b6f402920f1ea707
4 octobre 2018
L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
8ème Ch Prud'homale
66863d11b1dbbe3bae6003ca
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Chbre des Aff. Familiales
677f67ad8c38f76f7830337f
8 janvier 2025
* le salaire différé L'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit le salaire différé au profit de l'héritier de l'exploitant agricole.
Chambre 1-2
5fca5836e68210229ff2889d
19 novembre 2020
L'appelante rappelle en outre que la jurisprudence est désormais bien établie en ce que le droit propre conféré par l'article L 121-13 du Code des assurances ne peut être invoqué par le propriétaire d'une
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda27
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 5 avril 2024, la SCA Terre de liens demande à la cour de : Vu les articles 554, 329 et 325 du code de procédure civile, Vu les articles
1re chambre civile
6a168187cdc6046d47115497
26 mai 2026
[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Expropriation
6a11384ecdc6046d47a664fc
21 mai 2026
[M] [B] à l'encontre du département de l'Aveyron tendant au paiement d'une somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; l'administration n'a pas respecté les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les lettres des 5 janvier et 4 avril 2018 n'ont
Chambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
Mme [M] [N] invoque les dispositions de l'article L 111-2 du code de la sécurité sociale, et l'impossibilité pour la CIPAV de percevoir des cotisations de personnes qui ne relèvent pas de ses statuts,
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Pôle 6 - Chambre 8
6033ddc263ac818f412dbfe1
16 mars 2017
Sur la violation du principe à travail égal, salaire égal : Aux termes des articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du même code, « constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement
2ème chambre
66fb911539036b39a0de81c5
11 janvier 2024
En application de l'article 1844-7 7° du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation
Chambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d904c
18 juillet 2025
6 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. 2- sur la faute inexcusable: Selon l'article L.4121-1 du code
6253ca10bd3db21cbdd89f03
19 décembre 2006
1153 du Code civil, • condamner conjointement et solidairement Monsieur B..., Maître D... et les MUTUELLES du MANS ASSURANCES à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb3695e2fbe7c9004396d
11 janvier 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Chambre sociale 4-3
6704cb962f5f3246ff381738
7 octobre 2024
32-1 du code de procédure civile.
Page 61 sur 266