ASSELAIN, magistrat chargée d'instruire l'affaire et Mme M.SEVILLA, conseillère, les parties ne s'y étant pas opposées.

Lors du nouvel examen médical qui est intervenu le 24 juillet 2023, le médecin du CRA de [Localité 3] a conclu à une nouvelle incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention.

Par un courrier du 27 mai 2022, les requérants ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge.

Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français contestée n’a pas été précédée d’un entretien en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä 51C RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 24 FÉVRIER 2004 R.G.

A, sorti de France le 6 décembre 2018, y a fait une nouvelle entrée le 6 septembre 2019 et s'y est maintenu en situation irrégulière.

récépissé en qualité de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de prendre une nouvelle

administratif de Nantes du 31 août 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 19 août 2021 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel

Par un arrêt du 3 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cet arrêté et enjoint à la CNAC de rendre un nouvel avis sur le projet dans un délai de trois mois.

Par un arrêt du 11 janvier 2022, la cour a enjoint au ministre chargé de l'agriculture de verser à M.

demande de prise en charge présentée par M.

La caisse rappelle qu'elle a refusé la prise en charge de la nouvelle lésion et demande la confirmation du refus de prise en charge.

La société Nouvelle Oza soutient en second lieu que la clause transférant les grosses réparations de l'article 606 du code civil à la charge du preneur est d'interprétation stricte et ne peut conduire

Lyon (8ème chambre) en date du 18 octobre 2016 RG : 16/05405 - Arrêt de la Cour de Cassation (chambre commerciale) en date du 06 février 2019 Pourvoi n° 16-27.560 Arrêt n° 101 F-D RÉPUBLIQUE

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2011 (no 355, 4 pages) Numéro d'inscription

Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans ce même délai ; 4°) de mettre à la charge

Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a prolongé la suspension de M.

D A ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

2014, en fonction des variations de l'indice INSEE Série France entière des prix à la consommation des ménages urbains, selon la formule : mensualité initiale X nouvel indice = nouvelle mensualité