son supérieur hiérarchique, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020 devant la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 20MA03359 puis le 11 avril 2022 sous le n° 20TL03359 devant la

ne disposaient pas du pouvoir de procéder à son licenciement.

A titre subsidiaire : - Juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner l'association AIST - La prévention active, prise en la personne de son représentant légal, à lui

[C] [Y], qui a fourni le constat amiable à son assureur en toute bonne foi.

26 mai 2026 Arrêt n° KV/SL/NS Dossier N° RG 24/00435 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GETT C.P.A.M DU [Localité 1] / S.A.S. [1], jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand

La société Euroepéenne d'Hôtellerie (SEH) exploite sous un statut de coopérative, un réseau d'hôtellerie indépendant.

Il s'agit en effet d'une procédure collective mise en place à l'égard de la succession d'une personne physique et de l'intégralité de son patrimoine.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2019, Monsieur [Z] a contesté son solde tout compte.

[R] ne conteste pas solliciter l'indemnisation de son préjudice d'anxiété trouvant son origine dans les conditions de travail subies sur le site « RENAULT TRUCKS » de [Localité 40] durant la période de

A titre reconventionnel, certains constructeurs ont présenté des demandes de paiement du solde de leurs travaux et de dommages-intérêts.

En second lieu, Mme [P] produit un certificat de son médecin traitant établissant que ' son état de santé nécessite le maintien dans son domicile actuel afin d'éviter toute décompensation d'un syndrome

par Me Simon VICAT de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CIC LYONNAISE DE BANQUE SA immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 954 507 976 [Adresse 5] [Localité

de son contrat de travail faite par son employeur.

[I] et de son sapiteur, celui de l'expertise judiciaire de M.

par son employeur.

Il le place sous la hiérarchie directe de Monsieur [C], son dirigeant de droit, lequel, au terme de ce document, se voit seul désigné comme en charge de la 'direction générale' et de la 'stratégie financière

[B] [O] à défaut de communiquer son adresse exacte.

Le 30 octobre 2001, il avait faxé à son interlocuteur M.

IDEA CUISINES Jugement au fond, origine Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée n° 327 en date du 09 Août 2024, enregistrée sous le n° 23/02980 Arrêt rendu le MARDI CINQ MAI DEUX