avocat au barreau de PARIS - Monsieur Laurent LOUIS C... dit THEVENIOT 87 rue de Malcouture 95100 ARGENTEUIL Comparant en personne, assisté de Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Monsieur Jean

- signé par Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, président et par Mme Patricia DARDAS, greffier présent lors du prononcé.

APPELANTE SAS PROMONDO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est BP 545 - 06516 CARROS CEDEX représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL

Sylvain Jean Michel X... C/ Mme Aline Guylaine Yvette Y... épouse X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

DE SAINT RAPT & [X] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du

[Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L ELISE DE LAISSARDIERE représentée par son gérant en exercice

Jean-Christophe ESTIOT, Greffier lors des débats et de Mme Patricia PUPIER, greffière lors du prononcé et en présence de Mme Anne BOUCHET, substitute générale, APPELANT M.

Monsieur Jean-Paul B..., demeurant..., à 71160 SAINT-AGNAN Monsieur Henri C..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON Monsieur Patrick D..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON Monsieur Jean-Luc E..., demeurant

Patrick X... C/ Société SADEX EMBRAYAGES POURVOI No 17/08 DU 13.03.08 Réf.

Mme Jeanne Z... épouse X... C / Mme Geneviève A... épouse Y...

: L0056 Assistée sur l'audience par Me Jean-Christophe BAR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC SARL SODIATEC DE CONSEIL prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 434 090 064 ayant

PEN PONTHI Impasse de Keret 56370 SARZEAU représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Patrick EOCHE DUVAL, avocat S.A.R.L.

Assistée par Me Sandra KABLA, avocat au barreau de PARIS, toque : T14 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 septembre 2022, en audience publique, rapport ayant été fait par Patricia

-dit que le mobilier commun sis rue Saint Jean a déjà été partagé entre les époux. -dit qu'il n'existe pas de mobilier commun dans l'immeuble de Saint Germain sur l'Arbresle.

C/ L'UDAF 66 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection

par Me Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 4 assistée par Me Yves BILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 180 COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Edmée BONGRAND

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 412 391 104 17/19 avenue de la métallurgie 93210 SAINT

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Patrick