Les époux Y...n'ont pas levé l'option, estimant que la condition suspensive n'était pas réalisée, et ont réclamé la restitution de la somme de 25 000 €. M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 (no 295, 4 pages) Numéro d'inscription

IMMOBILIER [W] [X] C/ [M] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 17 Octobre 2024 APPELANTE : LA SOCIETE IMMOBILIER

sur l'exercice en commun de l'autorité parentale et, pour le surplus : - ordonné la réouverture des débats afin qu'y soient versés les éléments actualisés du dossier d'assistance éducative ouvert au nom

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 (1 pages

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 06 Septembre 2022 MINUTE N° 75/22 N° RG 22/00073 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7OY Décision déférée du 03 Septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2024 (1 pages

Il convient, à ce titre, d'accorder à la société Levi Strauss International une somme qu'il est équitable de fixer à 1 000 euros.

Le 13 janvier 2017, le bénéficiaire n'ayant pas levé l'option, la société HCP a vendu les biens à un tiers.

APPELANTE : Madame [E] [W] divorcée [O] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12] (Var) [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée par Me LEVY-ALLALI

SOPIC INVESTISSEMENT Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00794 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP26 N° de Minute : 794 Ordonnance du samedi 20 avril 2024 République Française Au nom

. - N'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame ROUSSEL, Président de chambre Madame LEVY, Conseiller Madame TURLIN, Conseiller GREFFIER LORS DES C...: Madame HERMANT C..

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 MARS 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 (1 pages

Il a considéré par contre que, si le reçu avait été établi, le 9 avril 1991, au nom de M. [A] [Q], la somme avait été versée pour le compte de M.

d'Instance de NEUILLY SUR SEINE No chambre : No Section : No RG : 447/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET, SCP BOITEAU PEDROLETTI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 07 MARS 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

. --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le douze octobre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) R.G.