Avril 1986 à [Localité 2] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Philippe

application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Mai 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée

SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Philippe SEMERIVA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Si Mme C se prévaut de la naissance, le 7 février 2022, sur le territoire d'une fille au nom de laquelle elle a demandé l'asile en raison de son exposition à des risques d'excision en cas de retour au

Si le requérant se prévaut de ce qu'il souhaiterait terminer sa scolarité de réalisateur monteur, cette circonstance, étrangère aux préparatifs matériels de son départ, est sans incidence sur la légalité

avocat au barreau de BASTIA INTIMES : SA CREDIPAR Prise en la personne de son représentant légal 12 Avenue André Malraux 92591 LEVALLOIS PERRET CEDEX ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe

rendu le 03 Septembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE N° chambre : 8 N° RG : 2025P00866 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe

Jugement du 06 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/05125 APPELANTS Madame [L] [S] née [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par l'ASSOCIATION BAYLE LEYRIE (Me Philippe

Jugement du 15 DECEMBRE 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 15/01783 APPELANTE : SA KPMG [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe

Haute-Savoie a méconnu l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en refusant de l’admettre exceptionnellement au séjour, au vu de l’intégration dont elle se prévaut

Il ajoute que la clause prévoit les modalités de remboursement.

née le 07 Septembre 1961 à NICE ... 20200 BASTIA assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA SA AXA FRANCE prise

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, M. Charles TELLIER, Conseiller, Mme Nathalie BRUN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

JM SELF GARAGE AUTOS, agissant par sa gérante Mme [I] [X] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en la personne de Mme [I] [X] INTIME: Maître Philippe GODEBERT, avocat inscrit au barreau

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

BTSG² Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Philippe MILLET Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 02 Décembre 2024.

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.