Par un arrêté du 16 décembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'admettre au séjour M.

A, représenté par Me Regent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations.

Pour prendre la décision contestée, le préfet s'est fondé notamment sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 9 février 2022 selon lequel l'état

Enfin, il résulte de ce qui précède que M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêt de travail transmis par Mme D le 1er février 2019 fait état d'un " traumatisme émotionnel sévère ", et celui du 15 février 2019 d'un " stress émotionnel sévère

En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M.

A partir du moment où la SCI SOVI ne justifie pas que les preneurs ne vont pas se réinstaller, elle est due.

Les parties ont également stipulé une indemnité d'immobilisation de 73 900 € qui a été versée par M. et Mme [E] et séquestrée chez le notaire.

Le préfet du Val-de-Marne fait appel de ce jugement. Sur la requête du préfet du Val-de-Marne : 3.

B soit placé en congé de longue maladie. 6.Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Sur la légalité de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. 

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet en se référant à l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement par habitant n'a pas ajouté un critère d'éligibilité non prévu par la loi, mais

B..., représenté par Me Behillil, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’enjoindre à l’Etat, pris en la personne du préfet du Morbihan, de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer

B, représenté par Me Sergent, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 24 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet

Peu après monsieur [J], lui indiquait ' ton expérience va nous être précieuse'.

A titre subsidiaire, le preneur soutient que le bailleur a manqué à l'obligation de délivrer la chose.

Si la préfète de l’Ain mentionne le séjour régulier d’une sœur de M.

A, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision du préfet du Rhône ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai