imputable aux notaires ne peut en effet être réparé que sur le fondement de la perte de chance, -qu'il est faux de prétendre que la somme de 9 223 euros est définitivement acquise, alors que la Cour

Représentant : Me Jean pierre LIONNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [B] [E] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christine CHANE-KANE

en exercice la SAS CENTRAL IMMOBILIER - ORPI CENTRAL IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] - [Localité 5] Représenté par Me Sarah

barreau d'AJACCIO INTIMÉE : CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sarah

septembre 2020 APPELANT Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Localité 2] né le 21 Octobre 1963 à [Localité 5] représenté par Me Laurence PINCHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R165 substitué par Me Sarah

AIX-EN-PROVENCE) né le 21 Avril 1957 à [Localité 4], demeurant au [Adresse 3] représenté et plaidant par Me Thomas TRIBOT de la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Sarah

Jugement du 1er février 2023 -conseil de prud'hommes - formation de départage de CPH PARIS ENCADREMENT 6 - RG n° F19/00243 APPELANT Monsieur [J] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sarah

DE Metz ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 3ème prolongation Nous, Sylvie RODRIGUES, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah

BOBIGNY sous le numéro 535 177 919 Ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 9] Représentés par Me Bernard CAHEN de l'AARPI AARPI CCVH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0584, Assistés de Me Sarah

siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 493 557 193 00049 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Sarah

SPAGGIARI, Directeur général assisté par Me Sarah BALLUET (avocat au barreau de ROUEN) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, conseiller, faisant fonction de président

Ils nous contraignent à changer rapidement nos modes de fonctionnement. Ils sont aussi source de méfiance à notre égard.

, ------------- FAITS ET PROCEDURE : La société immobilière Renault Habitation (ci-après la société Sirha) était propriétaire d'un terrain situé [Adresse 9] sur la commune d'[Localité 6] (Sarthe

D] née le 12 Février 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Madame [K] [B] née le 28 Septembre 1979 à [Localité 4] - ANGLETERRE, demeurant [Adresse 2] DEMANDERESSES Représentées par Me Sara

I- La chambre nationale des commissaires de justice est composée de délégués élus par les professionnels du ressort de chaque chambre régionale ou, le cas échéant, interrégionale.

social sis 50 rue de Saint Cyr - 69251 LYON CEDEX 9 Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Sarah

Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] [X] [V] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Sarah

Greffier : Mme Sarah HAFEJEE Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Mme Nadia HANAFI LA COUR Par acte d'huissier du 21 février 2019, les époux [J] ont assigné devant le tribunal

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU deux Juillet deux mille vingt cinq APPELANTE : Mme [H] [O] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Sarah

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Clarisse PALASSET, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Sarah