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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627ca8a44781dc057dee7cf8
11 mai 2022
, du doublement de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd0
10 décembre 2020
de l'action publique.
6253ccf7bd3db21cbdd91dcd
17 décembre 2014
d'indemnité de licenciement, de 1063, 37 ¿ brut à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, de 2126, 73 ¿ brut à titre d'indemnité de préavis, toutes ces sommes avec intérêts
Pôle 6 - Chambre 9
60331baaa6a7178d5c2ef1b4
27 septembre 2017
[I] [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 juillet 2013.
Pôle 6 - Chambre 10
6438f35aa942a604f5e93858
13 avril 2023
de licenciement.
4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f773
26 avril 2024
Elle ne fait pas de lien entre, d'une part, le harcèlement moral ou le non-respect de l'obligation de sécurité, et d'autre part, le licenciement pour inaptitude dont elle ne prétend pas qu'il serait nul
66ac76a8a9cfa399a90d1f7d
1 août 2024
Sur le licenciement Il importe au préalable de rappeler que, aux termes de la lettre de licenciement, M.
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c0c
15 janvier 2025
Néanmoins, cette carence, postérieure à la notification du licenciement, ne saurait intervenir dans l'appréciation de la réalité d'un harcèlement au cours de la relation contractuelle.
Chambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7814
7 juillet 2022
Maître [D], es qualité de mandataire judiciaire, a engagé une procédure de licenciement économique collectif.
Pôle 6 - Chambre 7
697c561ecdc6046d47388cf7
29 janvier 2026
Par courrier du 22 juillet 2015, le liquidateur a ainsi procédé au licenciement pour motif économique de M.
6253cc15bd3db21cbdd8f13d
13 février 2012
Il fait valoir qu'il ne peut être tenu compte du licenciement pour abandon de poste notifié postérieurement par la société GROUPIMO, puisque ce licenciement intervient à la suite de la rupture effective
Chambre 4 A
62a43089222b8005e5bfe000
17 mai 2022
Le 19 décembre 2016 la société Tecta, sur la base de l'autorisation de licencier délivrée par le Ministre du Travail, notifiait à Monsieur [Z] son licenciement pour motif économique en raison de la cessation
63d4ccc092a57405de33165f
17 janvier 2023
Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : Nous constatons un manque d'implication de votre part dans votre action de prospection commerciale
Chambre 4-5
6348fefb63d497adffda3df7
13 octobre 2022
qui résultent du contrat initial lorsqu'il a été licencié par la filiale étrangère, - en fait, que la lettre de licenciement ne mentionne aucun motif en lien avec la société [J] [U], - en outre, que
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032285a9eb06e5f5a4aaf7f
5 avril 2018
[P] [X] son licenciement pour faute lourde. Contestant ce licenciement, M.
6253cc47bd3db21cbdd8faac
13 septembre 2012
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire a autorisé le licenciement de tous les salariés non repris dans le cadre de la cession partielle d'actifs ou non maintenus dans le cadre de la poursuite
Pôle 5 - Chambre 5
686766f67c03803a32c27169
3 juillet 2025
Chambre sociale-2ème sect
696a317dcdc6046d47850181
15 janvier 2026
: - de juger que le licenciement de M.
15e chambre
63b7cdf06b63637c907b7e2d
5 janvier 2023
complexe, tracée au bas de la lettre de licenciement du 18 septembre 2019, avec celles inscrites au-dessous du nom précédé de la première lettre du prénom de la présidente de la société par action simplifiée
6e chambre
5fd9feef4876c840c989275b
17 octobre 2019
Par décision du 5 mars 2010, l'inspection du travail rejetait la demande d'autorisation de licenciement, en opposant son lien avec le mandat de délégué syndical de Mme [N] [O].
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