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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6034749e07d80262a364e4cc
6 décembre 2016
L'acte visait une convention dite 'de mitoyenneté' conclue le 6 septembre 1971 entre la société Le Cottage Angevin, alors propriétaire de l'immeuble objet de la vente, et Mme [C] [C], veuve [R], demeurant
Cour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfef
20 novembre 2008
La Cour de Cassation a jugé " qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée doit être vérifiée non seulement au niveau du
Pôle 6 - Chambre 6
6033a04bd84d5154dee84d79
10 mai 2017
Il lui est donc alloué les sommes de 14 099,80 euros à titre de rappel de salaires de ce chef et 1 409,98 euros au titre des congés payés y afférents.
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2b
18 avril 2024
et sons disponibles à l'issue du tournage' et celle consistant à 'proposer et choisir avec le réalisateur ou le journaliste l'écriture du montage envisagé et contribuer à sa qualité artistique'.
3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9569b5afe5adfff289ce
18 octobre 2022
L'article 831 alinéa-1 du même code ajoute que 'Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
En outre, en vertu de l'article R. 123-9 dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article
16e chambre
6034cfddfd6307ba1203220b
21 septembre 2016
Elle estime avoir été victime de manoeuvres dolosives consistant dans une formulation du calcul des intérêts erronée et trompeuse, d'une expression inversée au contrat des modalités de la variation de
6253cd6fbd3db21cbdd935b0
Pôle 5 - Chambre 3
61629881201c88caf8c4e2bc
30 janvier 2013
authentique de vente du 10 mars 2006 a été argué de faux par les époux [L] pour contenir en annexe une renonciation de Mme [L] à une promesse de vente unilatérale consentie le 3 août 2005 par la snc BGCL alors
Pôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076067
11 janvier 2023
[A], le 14 mai 1996, le lot n° 46 consistant, dans le bâtiment A, en un appartement en duplex de 295 m² aux 8ème et 9ème étages, avec terrasse (balcon) au 8ème étage et une grande terrasse au 9ème étage
6253cacfbd3db21cbdd8c254
23 mai 2008
G...de leurs demandes, En tout état de cause, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner les sociétés SANDTON TRADING et CANOSTA conjointement et solidairement à verser
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d9
3 avril 2025
On l'a pris pour lui rendre service à un ami et fournisseur alors qu'elle est nulle et que son cerveau est resté sur les Jacquie et Michel. » L'allusion à un site de vidéos pornographiques est avérée et
Chambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6da
Ainsi, tout au long de la collaboration entre ISC et Intersteel, les décisions relatives aux produits, aux prix et aux quantités de produits achetés et revendus ont toujours été prises conjointement par
1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
décisions ne les prive pas de leur intérêt à agir ; - la société par actions simplifiée Bakery’s & Co justifie également d’un intérêt à agir en tant que propriétaire du fonds de commerce concerné et alors
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63be630e13ef607c90ab6396
10 janvier 2023
quais ; que la société [B] ne pouvait en tout état de cause se satisfaire de l'affirmation qu'elle aurait faite lors du CR du 04 septembre 2014 que les palplanches étaient en état très satisfaisant alors
6253cc23bd3db21cbdd8f3bc
19 janvier 2012
sur la réparation de son préjudice, outre une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, d'ordonner une expertise afin de parfaire l'évaluation du dommage et de lui allouer
6253cc0abd3db21cbdd8ef42
25 janvier 2012
Toutefois, le licenciement n'est intervenu qu'en octobre 2008 soit environ un an après cette dernière relance et ce sans qu'il soit justifié de nouvelles demandes dans l'intervalle alors qu'entre temps
Chambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af1e
9 juillet 2024
Dans ces conditions l'argument de l'appelant consistant à faire valoir que Mme [I] [C] n'aurait jamais été en arrêt de travail, que la qualité de son travail n'a pas été altérée et qu'il n'a lui-même pas
2e chambre civile
65a0eecf5bbe450008b2cf88
11 janvier 2024
[J] [Y] alors que la signature portée sur les formules litigieuses était celle de Mme [L] [O], sa compagne, laquelle n'etait ni titulaire du compte, ni titulaire d'une procuration.
66162bdc99851e0008f1e598
9 avril 2024
Cette autorisation n'entraine pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
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