A titre principal, ils font valoir que la décision objet de l'appel n'est pas revêtue de la signature présidentielle exigée par l'article 456 du code de procédure civile de sorte que le jugement encourt

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2006 R.G. No 04/01399 AFFAIRE : Claude X...

d'ECBR -mettre à la charge de l'entreprise ECBR le montant de 5.000 euros à titre de réparation du préjudice moral consécutif à un appel abusif suite au comportement dilatoire -mettre à la charge de

formée par un avocat n'ayant pas compétence pour interjeter appel devant la cour d'appel de Paris.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2013 R.G.

Le 10 octobre 1996 Monsieur et Madame X... ont relevé appel de cette décision.

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

[K] [F] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 778 et suivants du code civil, de : rejeter l'appel principal et faire droit à l'appel incident ; infirmant le jugement entrepris en

- condamner Mme [G] à payer à M et Mme [B], ensemble, la somme de 3 000,00 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice découlant du caractère purement dilatoire et abusif de l'appel principal

CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vu l'appel de cette sentence par M.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 ARRÊT No R.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 08 mars 2007 Arrêt no-CB / SP / MO- Dossier n : 06 / 00983 S. A. MONTAIGNE DIRECT / Colette X...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 57A4A contradictoire DU 28 SEPTEMBRE 2006 R.G.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 57A4A contradictoire DU 28 SEPTEMBRE 2006 R.G.

De la même manière, en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit ne justice de manière dilatoire ou abusive peut-être condamné à une amende civile (...)

Par déclaration du 23 octobre 2006, la société TOP ACHAT a interjeté appel du jugement.

Le 24 janvier 2025, Monsieur [N] [S] a relevé appel du jugement et, par acte du 06 mars 2025, il a fait assigner Madame [P] [L] [E] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé

abusif ou dilatoire ; ' 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation au paiement de tous les dépens.

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des

[T] [Y] a relevé appel de ce jugement.