société APIA a fait l'objet d'une procédure collective ouverte par jugement du 19 juillet 1996.

[V] 3 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

De plus, exiger de l'ARCEP qu'elle choisisse entre l'une ou l'autre de ces procédures reviendrait in fine à remettre en cause l'effectivité de son action de régulateur.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Finis'terrain a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Adeleco aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Il fait valoir par ailleurs qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, une irrecevabilité d'assignation en divorce pour défaut de proposition de règlement des intérêts pécuniaires

En application des dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande d'une partie ou d'office, ordonner une mesure d'instruction sur les faits dont dépend la

par l'article 4 du règlement national des barreaux pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients n'étaient pas sanctionnées par la nullité de la procédure.

* La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. La demande de condamnation est sans objet.

' 1 200 € à titre d'indemnité procédurale sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile (première instance).

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile . Une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 12 mai 2015 a débouté Monsieur [Y].

, outre 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle détaille dès lors l'ensemble des indemnités qui lui sont dues en application du contrat de prévoyance souscrit.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1, - un incident mettant fin à l'instance d'appel, - la caducité de la déclaration

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions signifiées le 6 octobre 2010 aux termes desquelles le ministère public se prononce pour la confirmation du jugement, SUR CE, Sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

et prévoir en conséquence l'application des intérêts légaux à compter de la date de notification de payer, soit le 11 août 2020, jusqu'à la date du règlement, Prévoir l'application des intérêts légaux