Ce décompte n'est pas contesté par l'appelante, qui ne soutient pas que des versements seraient intervenus, qui n'auraient pas pris en compte.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 29 janvier 2010, M.

Madame [L] est redevable au titre des loyers impayés de juin à décembre 2016 de la somme de 6 514,02 euros à laquelle s'ajoutent les intérêts de retard et la TVA.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [**][* COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *][**] ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE QUATRE [**][* APPELANTS Madame Y... prise

, n'ayant pas été prises en compte dans le plan de redressement, et de l'absence d'une situation financière du débiteur permettant le règlement de ce nouveau passif, en raison de contraintes impayées,

Non réalisation des tâches demandées sur le suivi des impayés.

[P] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ; - rejeter les autres demandes.

avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me François CAULET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 02 Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par un acte sous seing privé du 10 septembre 2014, M.

La SARL [I] [K] Industrie est intervenue dans les locaux de la SARL [B] pour installer une machine MATEC 840D PL livrée par la société Siemens.

Les moyens et prétentions des parties s'exposent donc de la manière suivante.

Par jugement du 15 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bergerac a: - déclaré la SELARL De Keating, prise en la personne de Maître Christian Hart de Keating, mandataire judiciaire

légal, en son domicile élu en l'Etude de Maître L... - Notaire - chez Maître L... : [...] [...]

Espaces de la Grande Plaine 2 Impasse Henri Pitot 31079 TOULOUSE CEDEX représentée par la SCP VIMONT J.

retenus par les premiers juges en application de ces dispositions dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui.

Par jugement du 21 septembre 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Créatifs et désigné la Selarl V&V, prise en la personne de maître [

Sur la cause des désordres, de manière générale, il est relevé que la majorité des désordres a été constatée un an après la prise à bail.

de prix de cession.

Elle en déduit que l'hypothèque qui garantissait la totalité du montant du prêt se transformant en nantissement sur le prix, l'[Localité 4] ne pourra pas appréhender le solde du prix de vente.

Par acte sous signature privée annexé au contrat, M.