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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
642fb5ffcece1704f57474db
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la déchéance du terme Il résulte des dispositions de l'article 1184 ancien du code civil applicable au litige que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a4c
18 février 2003
18 février 2003
La société HLM AEDIFICAT prie donc en dernier la cour de : - CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal D'Instance D'ASNIERES le 13 décembre 2001 Vu les articles 1134 du Code Civil, 7a de la loi du 6
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02e1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement de l'article 1184 anc. du code civil, la société [M] soutient que la résolution unilatérale du contrat est admise, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, au regard de la gravité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162ec326c9bddc825847684
27 juin 2012
27 juin 2012
145-41 du code de commerce, 1134, 1184 et 1741 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - constater à titre principal l'acquisition de la clause résolutoire en conséquence des sommations visant la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b8d9efb73d2e55750f8b
10 avril 2013
10 avril 2013
Par ses dernières écritures du 27 novembre 2012, elle demande à la cour au visa des articles 1184 et 1741 du code civil, 12 du code de procédure civile, L 144-1 et L 145-31 du code de commerce, d'infirmer
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd5c36035b120514833804
17 septembre 2018
17 septembre 2018
Par conclusions notifiées le 14 octobre 2016 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la Sarl OP demande, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil
Source officielle4e chambre civile
635a21a9c549ea05a7cd2cd4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
au paiement de la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f3810
29 avril 2022
29 avril 2022
[E] [T] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, Avant dire droit, vu les articles 1324, 287 et 288 du code civil, Dire qu'il sera
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9a
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Aux termes de conclusions en date du 8 juillet 2008, elle demande à la Cour d'infirmer la décision déférée et de : A titre principal, vu les articles 1134 et 1184 du Code civil : - prononcer la résolution
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[I] au paiement de ladite somme en application des dispositions des article 1134 et 1184 du code civil et se prétend à tout le moins fondée à obtenir la condamnation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c68
7 mai 1999
7 mai 1999
- dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, Vu les articles 1184 et 1741 du code civil, - déclare Madame X...
Source officielle1ere Chambre
66878cd605d6f7f678d4913a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af607ef77d000880b513
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1184 ancien du code civil, et ce à la même date
Source officielleChambre 1-4
6a0ffbcecdc6046d478a89c0
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87233
27 mai 2004
27 mai 2004
la résolution de toutes relations contractuelles sur le fondement des articles 1183 et 1184 du Code Civil et condamner la société CEGID à lui payer 5000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa948f
3 avril 2024
3 avril 2024
Par conclusions signifiées le 24 juillet 2019 la société SARL SNJ Castro demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil Vu l'article 700
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833353
5 mars 2020
5 mars 2020
Aux termes de ses dernières conclusions après expertise notifiées par voie électronique le 4 novembre 2019, la SCI CJLL1, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, demande à la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856c9
4 octobre 2001
4 octobre 2001
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 1er avril 1999 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui sur le fondement des articles 1184 et 1604 du Code Civil, a prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c3
4 octobre 2001
4 octobre 2001
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 1er avril 1999 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui sur le fondement des articles 1184 et 1604 du Code Civil, a prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec6
9 mars 2004
9 mars 2004
1989, et 1728 du Code civil, - vu l'article 1134 du Code civil, les clauses du bail et règlement intérieur, - vu les articles 1384 alinéa 4 du Code civil, - déclarer la société H.L.M.
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