AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
4 juin 2025
directive et de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, qui régit les situations antérieures et les questions non encadrées par la directive. 46.
Source officiellePage 61 sur 1396
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922e2
16 avril 2015
16 avril 2015
Sur l'exécution du contrat quant à la requalification des CDD L'article L 1242-1 du Code du travail dispose que " le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de
Source officielle