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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e35a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le tribunal,par des motifs pertinents que la cour adopte, a rappelé qu'en vertu des articles 1947 et 1948 du code civil, applicables sur renvoi de l'article 1951 du code civil, le dépositaire peut obtenir
Source officielleChambre 1-3
67f0bdfa2b128a2997685722
4 avril 2025
4 avril 2025
Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fda8
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Ils sollicitent encore une indemnisation supplémentaire de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1 A
64e6f2d828deb9d9692908bd
16 août 2023
16 août 2023
alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
678b470c8cafc520068c15f3
17 janvier 2025
17 janvier 2025
945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.
Source officielle2ème Chambre
63c649a5be43307c9013b288
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par ailleurs, ces actes ont été signifiés conformément aux dispositions des articles 684 et 686 à M. [C] [PA], Mme [O] [H] [PA], Mme [B] [PA], Mme [PS] [PA], Mme [K] [PA], Mme [L] [PA] et M.
Source officielle1re Chambre B
6162af1c9547460d26ddb6d0
25 octobre 2012
25 octobre 2012
[F] [R] et [I] [R] à payer à la société civile immobilière Ariele et à Mme [M] [W] la somme de 1500 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et dit que ceux-ci
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdd46dea93df0af218ee54c
21 septembre 2018
21 septembre 2018
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff381638
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'article 462 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Juillet 2024 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport
Source officielleContestations Honoraires
63c109afbf9fd47c90a13da0
9 janvier 2023
9 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919e3
5 juin 2014
5 juin 2014
de l'article 1154 du Code civil, - de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe0
11 décembre 2012
11 décembre 2012
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb5
5 décembre 2011
5 décembre 2011
de dommages et intérêts pour rupture abusive, -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute la défenderesse de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fa
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Avril 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre section A
644229bdd2fa6fd0f80403b1
20 avril 2023
20 avril 2023
682 du Code civil, il devait être débouté de ses prétentions.
Source officielle2e chambre 2e section
60353c19675de665e9149bdc
26 mai 2016
26 mai 2016
JRF avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Commerciaux
6a167c37cdc6046d47107f2d
26 mai 2026
26 mai 2026
et personnel », tout en ayant, toujours dans le dispositif du jugement, « [constaté] que les dispositions du 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d789
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre sociale
64a7afd63bcaf505db69654d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre A
5fdac3c6f377ed55c67c98d3
24 mai 2019
24 mai 2019
l'article 682 du code civil.
Source officiellePage 61 sur 459