L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de prendre toute décision de maintien de la mesure au certificat de 72 heures en soins psychiatriques au centre hospitalier de [Localité 4] en application des articles L.3212-4 du code de la santé

Cette déclaration se contente d'indiquer à la cour le chef du jugement critiqué, à l'instar de ce qu'exige l'article 901 du code de procédure civile.

des impôts celle du 2° du 1 de l'article 109 du même code.

Le 29 mars 2002 la société SGL ACOTEC a adressé à la société X... une facture d'un montant de 4. 221, 72 euros HT soit 5. 049, 18 euros TTC au titre de la refacturation de frais engagés.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 SOINS SOUS CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 25/00050 Minute n° Notification du : 11/07/

Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.

CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Les parties s'accordent sur l'application de l'article L. 110-4 du code de commerce au présent litige aux termes duquel : 'I.

Le chantier a été abandonné en février 2002 par la Sarl Art Concept International alors que M. et Mme X... avait versé une somme totale de 169. 857, 72 euros.

R ET AUTRES la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 5] Minute n° 72 Acte de saisine du : 27 Février 2024 RG : N° RG 24/01936 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCFA

]' à [Localité 72].

L] a comparu, assisté de son conseil lequel a développé ses conclusions faisant valoir l'irrégularité de la procédure à défaut de justification de notification à Mme [L] du certificat médical dit des 72

DEBATS L'affaire a été débattue le 16 Juillet 2024, en audience publique, devant Magali VENET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article

LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Catherine FARINELLI a fait le rapport, conformément à l'article

points en 2014 ; 72 points en 2015 ; 72 points en 2016 ; 72 points en 2017 ; 36 points en 2018 ; 72 points en 2019 ; - ordonné la rectification des points de retraite de base sur la période 2013

[K] [N], né le 15 juillet 1965 à [Localité 9] (72) - Mme [A] [N], née le 22 octobre 1966 à [Localité 9] (72) - M.

[S] la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure pénale ainsi qu'aux entiers dépens.

Représenté par Mme PERRIN, avocate générale, Comparante, Faits et procédure Il ressort du certificat médical initial d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article