sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

III- Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1235-3-2 du code du travail : « Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux

Au terme des dispositions de l'article L 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs

Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L.1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

dénommée [2], à lui payer une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant à la condamnation au titre de l'article L. 1235-4 du

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

euros la somme due au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.

[U] la somme de 57 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (4 061 euros bruts de rémunération

Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

L.1235-3-1 du Code du travail.

du 1er jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le contentieux de la liquidation de l'astreinte, sur le fondement des articles D. 1234-6 à R. 1234-12 du code du travail À titre

Aux termes de l'article R.1452-2 du code du travail, la requête formée devant le conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Au terme de l'article L 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement 

R.1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R .1454-28 du code du travail à la somme de 4 514,05 euros bruts, - condamné

à verser à Mme [O] la somme de 59 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (4 208 euros bruts

Sur le fond du litige: L'article L.1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

24 ne pouvait pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

- 32.955,10 € nets à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail.