Madame Z... n'avait aucunement le pouvoir de consentir une augmentation et n'avait aucune raison de faire une attestation inexacte.

- Dire que les sommes à caractère non salarial produiront intérêts aux taux légal à compter de la décision à intervenir.

Tout jour de repos isolé donne lieu à une interruption minimale de 35 heures consécutives entre 2 journées de travail.

[J] une pension d'invalidité depuis le 28 octobre 2002, outre intérêts légaux à compter de cette date sur l'arriéré et a invité la caisse à en chiffrer le montant.

Isabelle GUIMARAES, Avocat plaidant du Barreau de NANTES INTIMEE : La SASU SEITA (SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES) prise en la personne de son représentant légal

de 250€ HT de reversement mensuel, * 65 % pour un minimum de 5.000€ HT de reversement mensuel, * 70% pour un minimum de 15.000€ HT de reversement mensuel, *75% pour un minimum de 30.000€ HT de reversement

- dit et jugé que la société [2] personnel a réglé un salaire mensuel inférieur au minimum conventionnel.

[Y] dont les dettes ont été évaluées à 30 527,39 euros, les ressources mensuelles à 2148 euros et les charges mensuelles à 1827,80 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition

A titre reconventionnel, il demande que soit ordonné le remboursement par le salarié de la somme de 129 969 euros correspondant à la différence entre la rémunération minimale annuelle(ou RMA) au titre

Jugement du 15 Décembre 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 15/00286 APPELANTES SAS ACTIONS RSE anciennemen dénommée SAS EQOSPHERE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

de 1,77 % par rapport à 2016 ; 2,335 en 2018, soit une augmentation de 1,35 % par rapport à 2017 ; 2,345 en 2019, soit une augmentation de 0,43 % par rapport à 2018.

LORRAINE CARS GERON MARINO Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au dit siège Rue de la Gare 54560 SANCY Représentée par Me Laurence ANTRIG de la SCP LE ROY DE LA CHOHINIERE

- dit que ces sommes seront augmentées de l'intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 6 136,81€, à compter de la notification

préconisait les mesures suivantes : - mesure et contrôle des prix de revient, - amélioration de la productivité du personnel interne, - baisse proportionnelle de l'emploi d'intérimaires, - augmentation

interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.

des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2019, date du recours préalable obligatoire, jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts dus dans les termes de l'article 1343-2 du code

Luc-Philippe FEBBRARO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Julie GUICHARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SCI [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

pour avoué et Me Jacques HILBERT- THOMASSON, avocat au barreau de LYON ET : SAS FESTINA FRANCE, ayant son siège 1 rue Jouchoux- 25000 BESANCON, prise en la personne de ses représentants légaux

MOBIL OIL FRANCAISE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 20 avenue Andre Prothin Tour Septentrion 92081 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître THEVENIER, avoué assisté de Maître

Maître Nicolas URBAN), avocats au barreau de PARIS, toque : P 560 INTIMÉS Maître [I] [D] profession : notaire demeurant [Adresse 2] SCP [B] prise en la personne de ses représentants légaux