Il est impossible que ces fiches de présence aient été modifiées par l'employeur dès lors qu'elles sont signées par le salarié chaque jour, lorsque celui-ci est présent, et que la signature du salarié

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Quint, rapporteur, - les conclusions de M.

ARRÊT : prononcé le 24 Novembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Laurent X...s'est vu notifier les avertissements suivants : - par lettre recommandée du 7 février 2007, un premier avertissement lié à l'insuffisance du chiffre d'affaires réalisé entre octobre 2006 et

qui lui a été notifié le 7 avril 2011, - condamner la société CINQ SUR CINQ à lui payer la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour notification abusive de l'avertissement du 7 avril 2011,

Nous vous notifions en conséquence, par la présente et après observation du délai légal de réflexion, votre licenciement.'

préalable.

Durant la relation contractuelle, monsieur [Y] s'est vu notifier cinq avertissements entre 2002 et 2007 essentiellement pour non respect des règles d'hygiène.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif

rue Louis Ampère 67400 ILLKIRCH représentée par Maître Philippe KEMPF, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME ET INCIDEMMENT APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... ... 53000 LAVAL présent

Votre contrat de travail sera rompu à la date de première présentation de la présente notification, sans préavis (non effectué, non rémunéré), ni indemnité de licenciement.

[R] lui a notifié un avertissement.

Mr [N] prétend, sans que cela soit contesté par son employeur, avoir prévenu le 2 octobre le médecin traitant de Mme B au sujet de l'état de santé de cette dernière et pris le même jour rendez-vous avec

[I] conteste cet avertissement mais ne donne aucune explication'».

; ce second avertissement sera également annulé.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Une note en délibéré présentée pour l'association la Croix-Rouge française a été enregistrée le 30 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Madame [R] [N] s'est vu notifier un avertissement le 29 octobre 2020.