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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6883105380821d9a1906fce3
24 juillet 2025
Par acte du 5 novembre 2024, la SCI Sofinimmo 2 l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour faire cesser les bruits de voisinage.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02183_20241113
13 novembre 2024
Elle soutient que : - l'ensemble des mesures sonores ne dépassent pas les seuils fixés par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires ; la présence de la RD 22
DCA_24BX02184_20241113
Elle soutient que : - l'ensemble des mesures sonores ne dépassent pas les seuils fixés par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires ; - aucun élément du dossier
DCA_24BX02185_20241113
DCA_24BX02186_20241113
Pôle 4 - Chambre 2
6688de32676b73dd81b96e8a
3 juillet 2024
Nessoise et Le Prestige à faire cesser la diffusion, dans les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 16], de la musique amplifiée non reliée à la sonorisation de l'établissement munie de son limiteur de bruit
Chambre Sociale-Section 1
627b55b576c5d9057df800c3
10 mai 2022
14,81€ bruts au titre des congés payés y afférents ; - 59,11€ bruts au titre du maintien de salaire en arrêt maladie pour le mois de janvier 2018 ; - 5,91€ bruts au titre des congés payés y afférents
Chambre Sociale
6162dd03cadecb9ef7c7e17a
24 octobre 2012
[S] a été déclaré inapte lors de la 2ème visite du médecin du travail à tout poste, inapte au poste de tisseur, inapte à tout poste exposant au bruit et sollicitant les deux membres supérieurs ; inapte
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88302
30 mars 2006
compensatrice de congés payés, *] 1.500 ç, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - rejeté les autres demandes ; - ordonné l'exécution provisoire ; - fixé à 2.667,84 ç, bruts
6253c991bd3db21cbdd88a94
23 novembre 2006
embauché par contrat à durée indéterminée du 21 juillet 1999 en qualité de médecin responsable de la recherche et du développement clinique par le laboratoire LABCATAL, moyennant une rémunération annuelle brute
6253ca55bd3db21cbdd8ab82
16 janvier 2008
Au dernier état de la collaboration, Madame X... avait une rémunération brute mensuelle de 1 750 euros.
5ème chambre sociale PH
67fde83a9b68debe44f7e913
14 avril 2025
[O] [E] les sommes de : - 10.116,73 euros bruts au titre des jours RTT dont le salarié a été privé du fait de l'employeur sur la période de 2014 à 2024 - 2.375,77 euros bruts outre 2373,58 euros bruts
Pôle 6 - Chambre 10
65321b499e4ea48318f5afb1
19 octobre 2023
[M] [P] la somme de 15 783 euros bruts à titre du préavis, outre 1 578,30 euros bruts au titre des congés payés afférents *condamner la société Casio France à payer à M.
671740716a24f8a713323be6
21 octobre 2024
euros bruts de congés payés afférents ; - 329,47 euros bruts de rappel de salaire au titre du mois de novembre 2020 outre 32,95 euros bruts de congés payés afférents
616282417a007b88ee15679e
14 mai 2013
€ brut outre 281,37 € brut de congés payés afférents et 234,47 € brut à titre de complément de 13ème mois au titre du paiement des heures supplémentaires à 125 % pour l'année 2012, - 639,96 € brut
Chambre 4-6
6974bf1bcdc6046d478bcce4
23 janvier 2026
834,18'€ bruts'; ''février 2019': 834,18'€ bruts'; ''mars 2019': 2'262,09'€ bruts ' 500'€ = 1'762,09'€ bruts'; ''avril à juin 2019': 2'262,09'€ bruts x 3'mois = 6'786,27'€
64a7b2133bcaf505db696a26
6 juillet 2023
€ bruts au titre des congés payés afférents pour l'exercice 2011 > 4949,16 € bruts outre 494,92€ bruts au titre des congés payés afférents pour l'exercice 2012 > 4625,32 € bruts outre 462,53€ bruts au
2ème chambre
660cf26e7c1ccb0008628f93
2 avril 2024
La société Durisol est une société néerlandaise de production d'éléments préfabriqués pour écrans anti-bruit.
672db9432ad607032dc4bf0d
4 juillet 2024
: 334,05 euros brut, - prime de précarité afférente : 334,05 euros brut, à titre subsidiaire : - rappels de salaire « temps complet » : 906,04 euros brut, - congés payés afférents : 90,60 euros brut
Chambre 4-1
65ab70c536bfc00008d68ba0
19 janvier 2024
d'heures supplémentaires 2018, outre 24,13 euros bruts y afférents -304,03 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2019, outre 30,40 euros bruts à titre de congés
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