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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6376c51457d0f882dc2b
27 avril 2023
Les candidats s'engageaient à créer cent postes sur le site de [Localité 15] en quatre années.
Pôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db17319f
12 juillet 2023
ou ancien délégué syndical ; 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité social et économique, ancien membre ou candidat
Cour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d75c
15 février 2011
Le troisième grief, qui porte sur le non respect des directives, concerne une absence de contrat, l'absence de déclarations uniques d'embauche, le trop grand nombre d'avoirs, la non transmission d'une
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02101_20240704
4 juillet 2024
sa qualité professionnelle et 90 points pour son ancienneté. 6.Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire départementale unique
Chambre A - Civile
6718947ad8ceca1cd7018ea2
22 octobre 2024
Ils font grief à l'intimée de vouloir établir la preuve de l'effectivité des règlements alors que l'article L 411-1 du code rural impose uniquement l'établissement du caractère onéreux de la mise à disposition
19e chambre
615e0df6c25a97f0381f50dd
15 mai 2014
probatoire de la discrimination, tel que prévu à l'article L. 1134-1 du Code du travail disposant : 'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société par actions simplifiée à associé unique L'Amy, ayant son siège dans le Jura, a pour activités le design, la création, la production et la commercialisation
DCA_22PA05451_20240325
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be17780de3a214879df8
9 janvier 2025
[N] bénéficiait depuis 2011 correspondait à un contrat unique d'insertion d'une durée de 6 mois puis d'une durée de 12 mois chacun, - le contrat de travail de M.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca8c667c06047eb383379b
10 septembre 2020
[N] est devenu, le 3 novembre 2014, membre suppléant de la délégation unique de l'entreprise, dans le collège ETAM. M.
6253cd03bd3db21cbdd92033
17 février 2015
- le seul objet des contacts qu'il a eus avec la société OYSTAR, notamment via les courriers électroniques produits, et via son rendez-vous avec ses représentants a été d'échanger au sujet de sa candidature
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac10
6 janvier 2023
M [B] souligne quant à lui de manière neutre les candidatures non abouties pour lesquelles il est démontré qu'il a formulé des avis positifs ( pièces 22-2 et 23 de l'intimée) en avril et décembre 2015.
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e7d
23 octobre 2025
fabrication et la pose de produits, étant précisé que le même jour, la société Cap Industrie a cédé la totalité des parts qu'elle détenait au sein de la société Ouest Signalétiques Services dont elle était l'unique
Pôle 6 - Chambre 2
61624d67ed30a8f5617382cc
13 mars 2014
Vous comprendrez dans ces conditions que votre licenciement pour faute grave était inéluctable, vos équipes ne pouvant plus vous supporter au point d'avoir effectué une démarche unique dans les annales
CHAMBRE SOCIALE A
615e0da7c25a97f0381f4e8b
14 mai 2012
Le 27 mars 2006, [U] [Y] s'est portée candidate à un poste d'ingénieur d'affaires santé basé à l'agence de [Localité 7] (Rhône). La S.A.R.L.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00081_20231221
21 décembre 2023
illégal ; - il lui a été demandé de produire de faux arrêts de travail et un faux certificat de reprise d'activité ; - elle s'est vu refuser sans motif des postes sur lesquels elle s'était portée candidate
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués
Chambre sociale
67ef6e1847c7caf29d4c4f05
3 avril 2025
Mme [H] écrivait ainsi 'si ça t'intéresse, tu me le dis et ta candidature passera directement par [A] directement. Je ne te mets pas dehors tu le sais très bien.
17e Chambre
61627eab38d18b7ebf63d338
22 octobre 2013
, -Les deux sociétés ont diffusé un appel commun à candidatures pour les Antilles en mars 2010, -M.
Chambre sociale 4-4
66fe358691b69e88a370ff5d
2 octobre 2024
representatives du personnel, un accord d'entreprise a été signé le 30 avril 2019 entre la direction de l'entreprise et les syndicats Cfdt, Cftc, Fo, Cfe-Cgc, instituant un comité social et économique unique
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