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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162042
9 juin 2016
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mâcon
CADA:20164053
20 octobre 2016
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine
CADA:20164485
1 décembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
2005 sur son compte bancaire mixte est un virement en provenance de son compte bancaire privé n° 15589 22834 03037112041 41 ; - le chèque d'un montant de 7 000 euros encaissé le 4 mars 2006 correspond
Pôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c86
21 avril 2022
Elle a comparu devant la Commission consultative paritaire le 4 octobre 2017.
1ère Chambre
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, la commission n'est pas compétente en matière de revenus de capitaux mobiliers.
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bd7
6 novembre 2007
Attendu que la société TME et Emile X... ont déposé le 12 janvier et 1er février 1999, leur dossier en vue de bénéficier de l'aide aux rapatriés, pour qu'il soit soumis à la commission de désendettement
3ème CH Spéciale
62c52993a2c4236379079aea
5 juillet 2022
Il soutient qu'il avait contesté devant la commission divers créances dont celle de la Caisse d'Épargne qui lui a accordé abusivement une autorisation de découvert et l'usage d'une carte bancaire qu'il
2ème Chambre
DCA_22NT02380_20231124
Si elle justifie le choix de cette formation par la volonté d'acquérir des connaissances et de renforcer ses notions en techniques bancaires, en économie et en marketing bancaire dans la perspective de
CADA:20150897
2 avril 2015
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Commissariat
CADA:20150958
Monsieur X X X, pour la société X X X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire
CADA:20154884
3 décembre 2015
En l'espèce, la commission constate que le marché en cause a été conclu pour une durée de trois ans.
CADA:20155063
19 novembre 2015
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Brétigny-sur-Orge à sa demande
Conseil
CADA:20156107
21 janvier 2016
La commission a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au conseil juridique d'un candidat évincé, de l'avis de la commission facultative
CADA:20155408
17 décembre 2015
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat non retenu, des documents suivants
CADA:20151382
23 avril 2015
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, de l'ensemble des éléments
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
non effectuées dans l'intérêt de la société n'est par conséquent pas fondée en droit ; - le crédit bancaire du 15 octobre 2012 d'un montant de 59 226,81 euros, correspondant à un virement bancaire
CADA:20163523
22 septembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa
CADA:20154463
22 octobre 2015
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-du-Perray à
CADA:20160546
3 mars 2016
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne.
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