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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162042

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mâcon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164053

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164485

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00423_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

2005 sur son compte bancaire mixte est un virement en provenance de son compte bancaire privé n° 15589 22834 03037112041 41 ; - le chèque d'un montant de 7 000 euros encaissé le 4 mars 2006 correspond

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624874b1a50c277d4c5c86

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle a comparu devant la Commission consultative paritaire le 4 octobre 2017.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00419_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En vertu des dispositions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, la commission n'est pas compétente en matière de revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bd7

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Attendu que la société TME et Emile X... ont déposé le 12 janvier et 1er février 1999, leur dossier en vue de bénéficier de l'aide aux rapatriés, pour qu'il soit soumis à la commission de désendettement

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

62c52993a2c4236379079aea

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient qu'il avait contesté devant la commission divers créances dont celle de la Caisse d'Épargne qui lui a accordé abusivement une autorisation de découvert et l'usage d'une carte bancaire qu'il

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02380_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Si elle justifie le choix de cette formation par la volonté d'acquérir des connaissances et de renforcer ses notions en techniques bancaires, en économie et en marketing bancaire dans la perspective de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150897

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Commissariat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150958

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Monsieur X X X, pour la société X X X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154884

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l'espèce, la commission constate que le marché en cause a été conclu pour une durée de trois ans.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155063

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Brétigny-sur-Orge à sa demande

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20156107

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au conseil juridique d'un candidat évincé, de l'avis de la commission facultative

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155408

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat non retenu, des documents suivants

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151382

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

non effectuées dans l'intérêt de la société n'est par conséquent pas fondée en droit ; - le crédit bancaire du 15 octobre 2012 d'un montant de 59 226,81 euros, correspondant à un virement bancaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163523

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154463

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-du-Perray à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160546

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne.

Source officielle

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