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77 237 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00960_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162700318eff35429d864cf

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

, à 60 ans et 4 mois, le 18 mars 2012, soit avant la date d'échéance du congé et ils contestent eu égard au motif du congé donné, que le preneur puisse, ajoutant aux conditions de la loi, leur opposer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A () du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02763_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Le syndicat de la base de loisirs de Buthiers exploite une base de loisirs dans le département de la Seine-et-Marne.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00648_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

La société Sodalis 2 et la commune de Janville-en-Beauce demandent à la cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il se prononce sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91aadb63d827c909cabf8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

indiquant avoir demandé à l'intimé depuis le 29 mars des devis pour l'élagage et ne le recevoir que maintenant et précisant qu'il ne donnait aucun ordre aux cabiniers qui étaient responsables des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a02

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Cette société a succédé à la société AJ RESTAURANT qui a été liquidée le 3 avril 2008 et qui était également en charge dans les mêmes conditions contractuelles, de l'exploitation du service restauration

Source officielle
CA

Expropriation

671894a1d8ceca1cd70190fc

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

21] déposées devant la Chambre de l'expropriation de la Cour d'appel de Nîmes sont recevables, -ordonner un nouveau transport sur les lieux pour constater les effets du remembrement rural sur les conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82df

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Ils ajoutent que « dès lors les circonstances selon lesquelles la fille des Preneurs ne satisferait pas aux conditions d'exploitation exigées pour l'exercice du droit de préemption sont sans incidences

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b6b3328fa00087a27c4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle assure qu'à compter de cette date, la société Noirzo n'a eu de cesse de compromettre ses conditions d'exploitation en procédant à des coupures d'eau, pour faire ensuite constater par huissier qu'elle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03966_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

La commune de Nyons exploite en régie, sous l'enseigne Nyonsoleïado, un complexe aquatique.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f7551627057d32e198

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Cette circonstance est inopérante puisque le texte précité n'impose aucune condition liée au cycle d'exploitation du ou des produits agricoles.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00162_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Guillaume Carbonnier, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 portant régularisation de l'arrêté du 26 juillet 2019 autorisant la société centrale éolienne la Briqueterie à exploiter

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01787_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans ces conditions, la comptabilité de l'entreprise Big Snack Plus présentait de graves lacunes et était dépourvue de toute valeur probante.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7bacece1704f5747a37

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Enfin, selon l'article R.5213-24, le médecin du travail et le comité social et économique sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

effective et continue dans des conditions définies par décret ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c313

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 juin 2008, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f2

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

La société Robust expose avoir dû accepter des sacrifices financiers pour regagner la confiance de ses clients lors de la saison sucrière suivante, tant sur le prix des prestations que sur les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61633c157eadebb7307d1f25

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

2001, concernant le fonctionnement de la brasserie [6] par le concours de personnel non déclaré et rémunéré en espèces, - qu'une enquête a été menée et a permis de vérifier l'existence et les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b8be62f7c490f224e5b

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

dont le garant n'a connaissance, et que le garant n'ait pas communiqué au bénéficiaire ou à ses associés par écrit susceptible d'affecter de manière substantielle, les actifs, biens, opérations et conditions

Source officielle

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