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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage
Pôle 4 - Chambre 9
6162700318eff35429d864cf
21 novembre 2013
, à 60 ans et 4 mois, le 18 mars 2012, soit avant la date d'échéance du congé et ils contestent eu égard au motif du congé donné, que le preneur puisse, ajoutant aux conditions de la loi, leur opposer
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A () du
5ème Chambre
DCA_23PA02763_20241122
22 novembre 2024
Le syndicat de la base de loisirs de Buthiers exploite une base de loisirs dans le département de la Seine-et-Marne.
2ème Chambre
DCA_22VE00648_20240606
6 juin 2024
La société Sodalis 2 et la commune de Janville-en-Beauce demandent à la cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il se prononce sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Chambre 4-6
63b91aadb63d827c909cabf8
6 janvier 2023
indiquant avoir demandé à l'intimé depuis le 29 mars des devis pour l'élagage et ne le recevoir que maintenant et précisant qu'il ne donnait aucun ordre aux cabiniers qui étaient responsables des conditions
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a02
20 février 2017
Cette société a succédé à la société AJ RESTAURANT qui a été liquidée le 3 avril 2008 et qui était également en charge dans les mêmes conditions contractuelles, de l'exploitation du service restauration
Expropriation
671894a1d8ceca1cd70190fc
21 octobre 2024
21] déposées devant la Chambre de l'expropriation de la Cour d'appel de Nîmes sont recevables, -ordonner un nouveau transport sur les lieux pour constater les effets du remembrement rural sur les conditions
603442e7f717ce33da0b82df
12 janvier 2017
Ils ajoutent que « dès lors les circonstances selon lesquelles la fille des Preneurs ne satisferait pas aux conditions d'exploitation exigées pour l'exercice du droit de préemption sont sans incidences
Chambre Commerciale
659f9b6b3328fa00087a27c4
10 janvier 2024
Elle assure qu'à compter de cette date, la société Noirzo n'a eu de cesse de compromettre ses conditions d'exploitation en procédant à des coupures d'eau, pour faire ensuite constater par huissier qu'elle
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03966_20220609
9 juin 2022
La commune de Nyons exploite en régie, sous l'enseigne Nyonsoleïado, un complexe aquatique.
4eme Chambre Section 2
627f48f7551627057d32e198
13 mai 2022
Cette circonstance est inopérante puisque le texte précité n'impose aucune condition liée au cycle d'exploitation du ou des produits agricoles.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00162_20240118
18 janvier 2024
Guillaume Carbonnier, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 portant régularisation de l'arrêté du 26 juillet 2019 autorisant la société centrale éolienne la Briqueterie à exploiter
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
Dans ces conditions, la comptabilité de l'entreprise Big Snack Plus présentait de graves lacunes et était dépourvue de toute valeur probante.
Chambre Sociale
642fb7bacece1704f5747a37
6 avril 2023
Enfin, selon l'article R.5213-24, le médecin du travail et le comité social et économique sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
effective et continue dans des conditions définies par décret ".
6253cad2bd3db21cbdd8c313
16 juin 2008
DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 juin 2008, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253ca78bd3db21cbdd8b1f2
6 décembre 2007
La société Robust expose avoir dû accepter des sacrifices financiers pour regagner la confiance de ses clients lors de la saison sucrière suivante, tant sur le prix des prestations que sur les conditions
Pôle 5 - Chambre 7
61633c157eadebb7307d1f25
10 janvier 2012
2001, concernant le fonctionnement de la brasserie [6] par le concours de personnel non déclaré et rémunéré en espèces, - qu'une enquête a été menée et a permis de vérifier l'existence et les conditions
Pôle 5 - Chambre 9
61626b8be62f7c490f224e5b
10 octobre 2013
dont le garant n'a connaissance, et que le garant n'ait pas communiqué au bénéficiaire ou à ses associés par écrit susceptible d'affecter de manière substantielle, les actifs, biens, opérations et conditions
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