Par arrêt du 10 février 2010, la cour d'appel de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 19 janvier 2007 par effet du commandement du 19 décembre 2006, rejeté la demande d'exécution

En l'absence de décision dans un délai de quatre mois, la contestation de l'employeur a fait l'objet d'un rejet implicite.

Le recours gracieux formé le 17 mars 2020 par la société à l'encontre de cette décision a été implicitement rejeté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 22

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le caractère implicite de la décision prise par la caisse M.

Peyrière pour l'implantation de huit maisons individuelles, lequel avait été transféré à ladite société Beaumes par un arrêté pris par la même autorité le 8 juillet 2021, et, d'autre part, la décision implicite

de la décision rejetant sa demande de raccordement de cette même parcelle au réseau d'électricité réceptionnée par la société gestionnaire du réseau le 12 juin 2020 et l'annulation de la décision implicite

2 août 2021 et la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé le 28 décembre 2021.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite de rejet prise par le préfet de Meurthe-et-Moselle

Une décision implicite de rejet de cette demande aurait dû normalement naître le 27 mars 2020.

dirigées contre cette décision implicite, dès lors qu'il rejetait parallèlement les conclusions de la requérante dirigées contre la décision expresse.

Puis, ils ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre sur cette demande.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur sa demande. M.

le bien-fondé de l'indu notifié le 17 octobre 2017 ; Constater la régularité de la procédure : Condamner l'établissement requérant à payer la somme de 120 955,70 euros à la CPAM de la Côte d'Opale ;

décision implicite du 23 mars 2021 et a enjoint au préfet du Morbihan de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société OCDL.

Par une lettre du 13 janvier 2020, Mme A a formé une demande indemnitaire préalable, qui a été implicitement rejetée.

D’une part, il ressort des termes du jugement n°s 2305600, 2305601 que les premiers juges ont constaté que si le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre de séjour de Mme et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur

sont pas prescrites ; - dit que la mise en demeure du 5 décembre 2021 est valide et justifiée ; - dit que le silence gardé par la commission de recours amiable ne vaut pas acceptation mais rejet implicite