document contenu dans le répertoire 'CRF Conseil', * le 17 juillet 2012, la modification d'un document contenu dans le fichier 'Francis D...', * le 2 août 2012, l'intervention sur le fichier 'Francis

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

plafond autorisé par ce texte, - qu'elle a libéré Monsieur X... de son obligation de non concurrence et que la demande formée par ce dernier se heurte à l'existence d'une contestation sérieuse.

Elles considèrent qu'il n'existe aucune contestation sérieuse de la légalité de la décision administrative et que seule une telle contestation pourrait sous tendre le prononcé d'un sursis à statuer.

L'appelante ne conteste pas l'existence d'impayés de loyers de nature à justifier l'application de la clause 9 du contrat et ne pas avoir régularisé la situation pendant le délai imparti par cette stipulation

que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[P], serveur de l'établissement. Ce témoignage ne cite pas expressément Mme [O].

sérieusement contestable ". 2.

Mme [J] soutient enfin que le comité d'investissement , s'agissant du dossier [Adresse 7], aurait commis une erreur dans le plan de financement qu'il a validé, alors qu'elle ne conteste pas sérieusement

contesté que la société doit avoir un personnel ayant les compétences requises pour suivre les contrats passés , les salariés pouvant être affectés dans toute région quel que soit leur lieu de recrutement

Compte tenu de tous ces éléments que le requérant ne conteste pas sérieusement, la commune démontre que, à la date du courrier contesté et malgré une recherche effective et sérieuse, il n'existait aucun

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. " L'article R 1455-6 du même code dispose que: " La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les

X... de ce qu'il rectifie la demande de non respect de la procédure de licenciement : l'irrégularité consiste en l'imprécision de l'adresse de la Mairie de Sainte Anne, dont ni le nom de rue, ni le no

[Y] [N] ne figure sur aucune boîte aux lettres, ni sur aucune des portes palières, - ce nom n'apparaît pas non plus sur le tableau des occupants ni sur le portier électronique, - l'immeuble est dépourvu

son contrat de travail, il n'a pas fixé les objectifs en début d'exercice, et l'a privé sans motif légitime de sa rémunération durant 53 jours, tous motifs contestés par la société OWA.

En deuxième lieu, l'appelante argue d'une contestation sérieuse relative à la responsabilité du maître de l'ouvrage, les époux [X] ayant choisi de rompre le contrat les liant à leur maître d'oeuvre en

- Il n'existe pas de contestation sérieuse.

Sur la demande en nullité du jugement En droit, il résulte de l'article 454 du code de procédure civile qu'un jugement contient en particulier l'indication des nom, prénoms ou dénomination des parties

La société ISRI oppose les contestations précitées qu'elle qualifie de sérieuses.

[W] a été embauché le 2 mai 2008 par la société Le Vaugirard, exploitant un fonds de commerce de brasserie-café-tabac, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de serveur, niveau 1 échelon