C'est donc à raison que le salarié peut prétendre depuis l'origine à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Pascal BARON reconnaît n'avoir effectivement pas respecté les règles applicables en matière de contrat à durée déterminée et ne conteste pas réellement la requalification ; que le jugement sera également

Son contrat à durée déterminée à temps partiel a été reconduit du 1er au 30 avril 2001, puis transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2001.

Enfin, elle insiste sur le caractère vexatoire de la rupture de son contrat à durée déterminée. 2o) Ceux de l'employeur Il sollicite la confirmation de la décision contestée et conclut à la condamnation

Vu le jugement déféré qui, requalifiant le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave, a condamné l'ASSOCIATION

2020, par la société Super U de Voiron, par ailleurs partenaire du PVCB, et qu'elle bénéficiait elle-même d'une promesse d'embauche dans la même ville en contrat à durée indéterminée, datée du 7 mai 2020

Arnaud X... a demandé à la société Renault de "transformer" son contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, sous peine d'engagement d'un contentieux prud'homal.

A... se prévaut de sa durée de présence, de son mariage contracté en 2002 avec une ressortissante kosovare, souffrant d’un handicap grave, qui bénéficie d’un titre de séjour expirant en 2025 et d’un contrat

[F] en contrat de travail à durée indéterminée, - condamné la société F. Dcapi à payer à M.

En outre, la circonstance que le préfet aurait omis de mentionner la prolongation de son contrat de travail à durée déterminée par un contrat à durée indéterminée, à la supposer même établie, ne suffit

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

S'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le mois d'octobre 2021 pour un emploi de coiffeur pour lequel son employeur a rempli une demande d'autorisation de travail, cette expérience

d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

à durée déterminée alors que la demande de visa du requérant renvoie à un contrat à durée indéterminée, aucun contrat de travail n'est produit ; - il est impossible de considérer qu'aucun candidat sur

Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée M.

Mme A se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante administrative conclu le 4 janvier 2021 avec la société " Kenkay Private Cars " ainsi que de son diplôme de brevet

à durée indéterminée le contrat à durée déterminée ainsi que les avenants postérieurs, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dit que la résiliation judiciaire

[E] de sa demande en qualification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, il suffira d'ajouter que : - l'employeur rapporte la preuve

Il est constant que, suivant contrat à durée indéterminée en date du 23 avril 1990, la société LE VAN GOGH, qui exploite, à Asnières, un restaurant portant le même nom, a engagé Monsieur X... en qualité

En raison de la formation de pâtissier qu'il suivait et du contrat à durée indéterminée qu'il avait alors conclu, il a disposé de titres de séjour portant la mention " salarié " du 2 février 2018 au 17