décision ; - Ordonné qu'à défaut pour elle d'avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l'expulsion de Mme [U] [J] et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours

[M] [X] en sa qualité d'associé de la SCi MOB et enregistré le 30 juillet 2024 au greffe de la cour d'appel de Paris à l'encontre de cette ordonnance, et sa dénonciation par lettres recommandées distribuées

Madame [M] [J] a été convoquée par lettre du 30 avril 2013 à un entretien préalable fixé au 14 mai 2013, reporté sur demande de la salariée au 21 mai 2013, et auquel elle ne s'est pas présentée.

de deux ans après le prononcé de la sanction, et qu'elle ne comporte aucun éléments précis et circonstanciés quant à son comportement ; - la décision de sanction est destinée à réprimer une dénonciation

Monsieur [B] [A] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier du 15 décembre 2014.

Par ailleurs l'article XII stipule : « Dans le cas de vente sans votre concours, nous nous engageons à vous en informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, en vous précisant

Le 1er avril 2014, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 8 avril suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire.

[D] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à

[N] a été convoqué une semaine après, soit un bref délai, pour un éventuel licenciement.

L'expert indique avoir organisé une réunion amiable au domicile des plaignants le 17 juin 2020 et justifie avoir adressé des convocations aux parties par courriers recommandés avec avis de réception.

-Y... était absent, a été annulée pour non respect des délais de convocation.

Y... était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 février 2013, par la même convocation il lui était notifié une mise à pied conservatoire. Par courrier du 27 février 2013, M.

X... une convocation à un entretien préalable fixé au 26 mars 2012, lequel était suivi de la notification au salarié d'une lettre de licenciement en date du 2 avril 2012 pour un comportement qualifié,

Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale ; que dans les locaux de rétention administrative, le législateur n'a pas prévu un budget spécifique , comme pour la

[W] [B] était destinataire d'une nouvelle convocation en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire.

Par lettre recommandée en date du 17 juillet 2007, le salarié était convoqué à un entretien préalable avec dispense d'activité pour la durée de la procédure et interdiction de se présenter dans les locaux

Le 5 novembre 2004, M [I] a été convoqué à un nouvel entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, pour de nombreux retards.

(1) Dans un courriel adressé par [T] [C] au président du GIST le 5 juin 2013, la salariée dénonçait les incohérences et revirements du directeur de l'association à propos du recrutement d'une secrétaire

Ces mesures seront dénoncées à [D] [Z] le 26 octobre 2020 et à [L] [Z] le 27 octobre 2020.

[H] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 4 novembre 2019, avec mise à pied conservatoire. M.