[N] [R] irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ; - condamné M.

et n° 2018-1283 émis par l'Oniam au motif de l'illégalité tirée du défaut de qualité du débiteur des actes administratifs, En conséquence, - Débouter la société [Q] [B] de sa demande d'annulation

: L'affaire a été débattue le 2 Avril 2026, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

[D] était supérieur à ses ressources déclarées, de sorte que le défaut d'exécution procède d'un refus et non d'une impécuniosité réelle. Sur l'expulsion, il fait valoir que M.

de dommages et intérêts, - débouter [B] [V] de l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions.

Par jugement en date du 17 avril 2023, le conseil de prud'hommes a : - Débouté Monsieur [U] [A] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la SARL [2] de ses demandes reconventionnelles.

; - débouter Mme [R] de sa demande tendant à la voir condamner au paiement de la somme de 12 500 euros en réparation d'un prétendu préjudice de jouissance ; - débouter Mme [R] de sa demande tendant

la CRCAM de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté la CRCAM de sa demande au titre des frais de déménagement, - débouté la CRCAM de sa demande relative aux frais d'assistance en expertise

Selon l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

le jugement en ce que le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir qu'elle soulevait pour cause de prescription et l'a déboutée de sa demande de résiliation judiciaire, - Confirmer le jugement en ce que

-la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Greffier, lors des débats : Madame F.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BIADETTI-BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Ces dispositions visent à garantir que l'ordonnance a été effectivement portée à la connaissance du débiteur. En l'espèce, il résulte d'un décompte produit aux débats que M.

Ils reprochent également à l'association TDR le défaut de mise à disposition des fonds prêtés et l'annulation arbitraire du prêt.

Déboute Mme [P] [M] de sa demande de dommages et intérêts, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne la CIPAV aux dépens et à payer la somme de 1 000 euros à Mme [P] [M] au titre de

SIRENE établi à son nom.

Par jugement rendu le 23 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [D] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la fondation de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article

Madame [J] [G] de sa demande au titre du harcèlement moral ; -La débouter également de sa demande au titre de la discrimination ; -La débouter, en conséquence, de ses demandes de dommages et intérêts

[G] exerçant sous le nom commercial [G] LA PARISIENNE ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 562 117 085 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Aurélie VIELPEAU