EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 04 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/05626. APPELANTE S.C.I.

SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE Assistée de Maître Marie-Sophie GOLDSCHMIDT et Maître Nicolas JOUANIN, avocats au barreau de PARIS sur appel de la décision en date

Au soutien de sa décision, la cour avait retenu : « les conditions tenant à l'exploitation des terres objets de la reprise doivent s'apprécier à la date d'effet du congé » et « la date d'effet du congé

Il produit une attestation d'assurance à la date du 14 décembre 2017, pour un bâtiment d'exploitation traditionnel sis [Adresse 11] à [Localité 13].

La nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 29 avril 2021 sera en conséquence prononcée. 28.

[H] [W] et de leur mère, [T] [W], décédée le [Date décès 2] 1994.

Suivant requête du ministère public en date du 26 février 2021 et ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 9 mars 2021, signifiée le 15 mars 2021 selon les dispositions

A..., à la date de son décès le 11 janvier 2017, était chef d’une exploitation de 365 ha 63 a et 28 ca, dont 86 ha 16 a 98 ca qu’il exploitait directement à titre individuel et 279 ha 46 a 30 ca qu’il

MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

respectivement des dommages directs et du préjudice direct d'exploitation ; avec intérêts de droit à compter du 20 juillet 2001, date à laquelle le projet d'assignation en référé a été transmis au

soutient que : - sa requête est recevable ; - la Commission nationale d'aménagement commercial a insuffisamment motivé son avis favorable au projet ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation

Le préfet a également considéré que l'octroi de l'autorisation d'exploiter pour une surface supérieure à celle accordée compromettrait la viabilité de l'exploitation du groupement agricole d'exploitation

Il ne peut donc être fait application à l'espèce de la possibilité de report du congé pour permettre au preneur de continuer d'exploiter jusqu'à la date où il bénéficiera d'une retraite à taux plein.

L'arrêt de l'exploitation de la licence'Burberry' a été effectif dès la saison Etat 2016, soit à compter de décembre 2014 au niveau de la création et du développement des collections.

[J] [V] à payer à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL PARTICULIER DE [P] [N] ET DE SES ANNEXES (SEHPSGA) la somme de 482.700 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2023, date de la

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée

Une ordonnance en date du 3 février 2009 clôture la procédure.

de clôture de l'instruction : 13 septembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 avril 2026 Date de mise à disposition : 23 avril 2026 Audience tenue par Christophe VIVET

Par exploit de commissaire de justice du 24 février 2025, M.

Par exploit de commissaire de justice du 2 juillet 2025, l'ordonnance a été signifié à la société 405 [U].