rue d'Antibes, pour le même motif, le bail étant renouvelé à compter de janvier 2004, soit bien après la date de référence du 29 septembre 2002.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 16 septembre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

Par jugement en date du 21 avril 2017, le tribunal de grande instance de Saint Pierre a dit que les deux congés avec refus de renouvellement délivrés par le bailleur Monsieur [T] à Madame [Y] [I] les 29

Par jugement du 26 novembre 2007, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a : - Prononcé la nullité du congé avec refus de renouvellement notifié le 21 juin 2006. - Constaté en conséquence le renouvellement

La mesure a été renouvelée.

de commerce, Voir dans ce cas fixé au montant ci-dessus le loyer provisionnel que le preneur devra régler depuis la date d'effet du nouveau loyer.

Par un arrêté en date du 19 janvier 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui accorder le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Par acte du 29. 03. 1995, ils ont donné congé avec offre de renouvellement pour le terme du 30. 09. 1995, moyennant un loyer renouvelé annuel de 84 000 francs ; en l'état du désaccord de la locataire,

Par décision en date du 16 janvier 2024 à 13h42, le Docteur [P], psychiatre de l'établissement d'accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé dans la limite maximale de 48 heures

de point de départ au 20 janvier 1999 du bail renouvelé est certain ; que toutefois la prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé a pour point de départ en cas de demande de renouvellement

Par acte d'huissier du 22 janvier 2011, la SCI YOUMEH a notifié son refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes.

Mme [Z] est décédée le [Date décès 1] 2010, laissant M. [I] [J] pour ayant-droit par suite du partage en date du 5 avril 2011.

renouvellement du bail.

Par décision en date du 23.01.2026 à 10h15, le Docteur [U], psychiatre de l'établissement d'accueil, a placé la patiente sous le régime de l'isolement, renouvelé dans la limite maximale de 48 heures sur

Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II.

Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II.

le congé pour refus de renouvellement est un acte inexistant puisque le bail s'est renouvelé à effet du 1er avril 2012 pour une durée de 9 années.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 en tant que, par cet arrêté, le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement

Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 2.

CRA -le JLD -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date