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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e7d
23 octobre 2025
Il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, qui n'a d'autre limite que le montant
Pôle 6 - Chambre 7
6035c154cd5b2028a64691e1
3 mars 2016
Sur l'obligation de reclassement, il doit être relevé que la suppression du nombre important de postes dans le cabinet parisien (4 salariés sur 8) ne permettait pas de proposer des offres en interne à
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10588bf9fd47c90a13776
12 janvier 2023
S'il devait être fait droit à sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité correspondante devra être plafonnée en application de l'article L 1235-3 du code du travail.
Pôle 5 - Chambre 1
6035e8546afe474e664bb1b0
2 février 2016
Lorsqu'il propose une offre de services en mode numérique, il met également gratuitement à disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre
Première Présidence
687b269630e6dd8e1529be2b
18 juillet 2025
valider des arguments qu'elle développe, et ne constituent pas, en droit, des demandes auxquelles le premier président de la cour d'appel est susceptible de répondre dans le dispositif de la présente
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2af9a34ad10008581c41
18 janvier 2024
Nous avons notamment relevé les insuffisances suivantes : * Une absence de pilotage de l'offre commerciale de la société Malgré votre entrée dans la société en mars 2017, vous n'avez toujours pas
2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1d
7 janvier 2025
Il y a donc lieu de rejeter cette demande. Le mandat de vente du 18 mai 2021 est reconnu valide. Le jugement de première instance est confirmé sur ce point.
15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
le tribunal de grande instance de Marseille le 13 avril 2010, que l'effet interruptif perdure jusqu'à décision au fond, que seul un rejet définitif de la demande au fond annihilerait l'effet interruptif
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
696a876dcdc6046d479104cb
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de la SARL Lilidep d'exécution forcée fondée sur l'offre d'achat du 7 juillet 2022 La SARL Lilidep expose que la SAS Provalliance lui a présenté le
2ème Chambre
643a42e1d83dbd04f5fb2b49
14 avril 2023
Mme [J] a relevé appel de ce jugement le 27 juillet 2020, et aux termes de ses dernières conclusions du 28 novembre 2022, elle demande à la cour de l'infirmer et de : A titre principal : prononcer
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af695ab6c6260008b53128
validée au 4 septembre 2015.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc68c2300eda8c760d8531
28 novembre 2018
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le Crédit du Nord de ses demandes, les époux [E] de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts sans qu'il
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2281a34ad1000858187e
Mme [D] en a relevé appel, dans ses dispositions qui la déboutent de l'ensemble de ses demandes, par une déclaration du 11 janvier 2022.
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9b4
26 mai 2008
L'affaire ayant été renvoyée devant les premiers juges, pour qu'il soit statué sur les demandes de la salariée, le conseil de Prud'hommes de Gap a, par jugement du 2 avril 2007, condamné la société Socomi
Pôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a313
10 septembre 2015
devant le juge du fond'; Considérant que la société Bastille Saint Antoine demande l'octroi de délais de paiement de 24 mois à compter de la signification du présent arrêt ainsi que la suspension
6e chambre
615e0dcec25a97f0381f4fab
16 septembre 2014
Pour assurer le suivi du temps de travail et de présence, l'accord d'entreprise prévoit un relevé déclaratif mensuel co-signé par le salarié et son N+1 et validé par le service RH.
Pôle 4 - Chambre 11
686766f47c03803a32c27149
3 juillet 2025
Rappelant qu'une offre peut valablement être faite par voie de conclusions, elle demande à la cour de déclarer que l'offre provisionnelle de 25 000 euros portera intérêts au double du taux légal pour la
6253cd90bd3db21cbdd93adb
20 mars 2017
Elle devait demander par la suite, à titre subsidiaire, la nullité de son licenciement, en reprenant les mêmes demandes d'indemnisations.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
A et rejeté le surplus de la demande indemnitaire.
2ème CH - Section 1
65434b460147228318b914f8
30 octobre 2023
LRVO a relevé appel de ce jugement. *** Vu les dernières conclusions de la SCI LRVO en date du 31 mai 2022 aux termes desquelles elle demande à la Cour de : - la déclarer recevable et bien fondée
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