Subsidiairement, il demande la modification de la mission confiée à l'expert pour voir la mission de ce dernier étendue à la période située entre le 1er mai 2008 et le 3 mai 2012.

Madame [Y] [Q] [X] a saisi le 13 octobre 2010 le Conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes de requalification de ses contrats de missions au sein de la SA AIR FRANCE en contrat à durée indéterminée

sollicitée par la demanderesse ; -fixer une mission conforme aux dispositions contractuelles notamment aux articles 4.12.6 et 7.7.9 des conditions générales.

La mission de M.

Procédure contentieuse suivante : Mme B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise afin de déterminer l'origine, les causes, la nature et l'étendue

l'éventuel contrat et/ou bulletin d'adhésion le liant au RSI et de communiquer tous les documents qui établissent une créance et lui permettent d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

d'expertise a été étendue à son encontre, - il est essentiel de justifier d'un intérêt légitime pour étendre une mesure d'expertise, cet intérêt légitime ne pouvant être caractérisé par la seule présence

Considérant qu'en l'espèce, les parties s'opposent sur l'étendue des obligations souscrites par SAGA FRANCE qui a organisé le transport litigieux, ainsi que celle pesant sur la SOAEM qui a réceptionné

avec toutes les conséquences de droit s'y attachant ; -constater la rupture anticipée des contrats de mission successifs à l'initiative des entreprises de travail temporaire ; En conséquence,

A titre subsidiaire, elle demande que la mission de l'expert soit circonscrite aux préjudices non indemnisés dans le cadre du Livre IV du code de la sécurité sociale, que la salarié soit déboutée de sa

toutes ses demandes ; - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ; - désigner aux frais avancés de qui il appartiendra tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans avec pour mission

Par décisions des 30 juin 2023 et 17 novembre 2023 les opérations d'expertise ont respectivement été étendues à la société d'assurance AXA France IARD (ci-après AXA), assureur des sociétés IVB et [D],

, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu'à la consolidation, - permanent décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité

Azur Bâtiment, propriétaire d'un fonds de commerce de travaux de gros 'uvre du bâtiment moyennant le prix de 2 millions d'€, le paiement d'un solde de 100.000 € étant différé.

Sur le point 12 de la mission d'expertise 12.

Son chiffre d'affaires a progressé de 1 million d' euros en 2021 à 8,34 millions d' euros en 2023, tandis que le résultat d'exploitation a fluctué, passant d'une perte de 198 000 euros en 2021 à un bénéfice

par l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec notamment pour mission : - de faire réaliser des travaux urgents préconisés par la sous-commission de sécurité, et une fois ces travaux réalisés,

[D] à l'accident du 22 février 2017 et nommer tel consultant ou expert qu'il plaira à la cour avec pour mission, sauf à étendre par ses soins, de : * se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement

[Y] une mission de consultant pour la gestion du projet, ladite mission ayant été prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.

elle est prise, de sorte qu'il n'est pas sérieux de soutenir que les époux Z... avaient, avec Bernard Y... ès-qualités qui la sollicitait, un intérêt commun à ce que la procédure collective leur fût étendue