requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejetant l'exception

janvier 2005, de nationalité algérienne ,a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Pas de [Localité 4] le 3 avril 2026 notifié le 18 avril 2026 à 9h21 pour l'exécution

X [C] [O] [K] [F] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Monsieur [N] [L] a la charge de la preuve de la faute ainsi imputée à son ancien employeur.

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [S] a été engagée par contrat de travail à durée déterminée à compter du 26 novembre au 6 décembre 2009 par la société [1] en qualité de femme de chambre polyvalente

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 30 janvier 2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a : -reçu la société [2] (ci-après « [3] ») en son exception de sursis à statuer ; -ordonné le suris

[J] [H] a été engagé par la société [1], initialement selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 3 juillet 2020, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter

[K] [E] a été engagé par l'association [3] (l'[3]) en qualité d'animateur technique en cuisine par contrat à durée déterminée à compter du 17 mars 1997, puis après plusieurs contrats à durée déterminée

[L] [G] a été engagé par la SAS [1] à compter du 18 janvier 2000 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de représentant exclusif VRP, emploi relevant de la convention

2015, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à partir du 1er avril 2015, en qualité d'aide à domicile à temps partiel (75,83 heures mensuelles).

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

[K] [U] de la somme totale de 33 000 € aux termes de la décision entreprise de plein droit assortie de l'exécution provisoire.

Le 16 mai 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement de [Q] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

de nullité soulevées ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas

[P] a été engagé par la société [2] en qualité de câbleur par contrat à durée déterminée devant courir du 22 août 2022 au 22 février 2023.

. ******************** FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 juin 2012, la société [1] engageait Monsieur [M] [C] en qualité de formateur, au statut

juillet suivant, un taux d'incapacité supérieur ou égale à 80% a été reconnu à Monsieur [H] et un accord pour l'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) donné à compter du 1ER août 2019 pour une durée

Il est rappelé que la relation contractuelle a toujours été soumise au contrat à durée indéterminée à compter du 8 mars 2022 stipulant une durée de travail hebdomadaire de 40 heures, puisque M.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Au soutien de sa demande, M.