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19 113 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

60365e7bcdbdf4beb9d88851

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

lors des discussions avec les consorts [X] la marque HONDA leur a sans intervention de lui-même imposé la création de 2 sociétés distinctes; les futurs acheteurs ont été reçus à 6 reprises par son expert-comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ecac

Appel

25 août 2011

25 août 2011

application de l'article 4 de la convention de cession de titres sous conditions suspensives intitulée " Arbitrage ", - de désigner aux frais avancés de la société IMMOBILIÈRE DU VAL D'AZERGUES tel expert-comptable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f2cdc6046d47e93e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

judiciaire et désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la cour, expert-comptable ayant une expérience des rémunérations de cadres supérieurs en finance dans un contexte international, avec pour mission

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162f6edb807dfe813d296c8

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

de gérance totale de 7 300 euros pour les deux derniers mois de sa gestion, juin et juillet 2003, alors qu'au cours des 5 mois précédents, cette rémunération n'était que de 300 euros mensuels, que l'expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ea7

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaire aux comptes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0ddec25a97f0381f5009

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Mais celui qui se prévaut d'une lettre de mission confiée à un expert-comptable pour rechercher la responsabilité de ce dernier n'est pas recevable à invoquer l'absence de signature ou de date du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885bb

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

des travaux ; Qu'au soutien de leur argumentation sur le caractère erroné des comptes de la Société Z... ayant servi de base à la cession, les appelants invoquent une note anonyme qui émanerait de l'expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0be

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

C..., Viviane D... et une SARL SYNERGEC ont constitué une SCM, dénommée SYNERGEC ayant pour objet principalement de permettre à ses membres l'exercice de leur profession d'expert comptable.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603552d5c97b497b94219ba2

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

[R] fait encore valoir que la société d'expertise-comptable C2C Corse qui lui a transmis les documents, aurait dû apprécier leur caractère probant et y apposer son estampille, l'expert-comptable étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86457

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

les logiciels fournis est mis en évidence par le procès-verbal de constat établi le 9 mars 2000, par Maître de PERETTI DELLA ROCCA, huissier de justice à SARTÈNE, lequel a constaté en présence de l'expert-comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a314

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Par ordonnance en date du 18 avril 2005, le juge-commissaire a confié à Monsieur C..., expert comptable, une mission d'information sur la comptabilité et la gestion de la SARL AST 95.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af3a1775905dba3bbba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 6 janvier 2023, l'expert comptable a attesté que la société devrait pouvoir présenter un résultat d'exploitation à l'équilibre sur la période du 16 mars 2022 au 31 décembre 2022.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603746e9999c7b251bba7aa5

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Cette situation sera contrôlée par Monsieur [A], expert-comptable...'.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236c78c924eadffcc47e3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il ajoute qu'il se déduit de l'absence de démission de l'expert comptable, qu'il lui a été fourni l'ensemble des éléments nécessaires à la tenue d'une comptabilité régulière.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6037246787ebd2be5cf57ba5

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

[D], expert comptable de la société Blecon et associés, au 'bilan simplifié détaillé', à l'actif circulant, sous la rubrique 'autres créances' de la S.C.M., les comptes courants des cinq médecins ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163f88952184c47dc90bae3

Appel

23 octobre 2009

23 octobre 2009

La comptabilité de la société NSI était tenue par la société Institut d'Expertise Comptable d'Etudes Economiques et Financières qui a établi la situation comptable de la société au 31 mai 2004.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04724_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de l'année 2015 et que, n'ayant pas reçu la proposition de rectification, il n'est pas dans la capacité de prendre connaissance des griefs qui sont formulés à son encontre ; - la carence de son expert-comptable

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e8397dc295bdec6a56e9

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

Le 15 février 2008, le CABINET [A] [O], expert comptable de la SARL 'CHEZ L'AMI DES ARTS' avant la cession, a apporté des éléments de réponse et indiqué que la situation au 31 août 2006, après correction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be1

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

serait réalisée par l'expert-comptable de Monsieur X... et qu'un protocole d'accord serait ensuite rédigé accompagné d'une garantie de passif dont les modalités restaient à arrêter ; Considérant que la

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccbc6b63637c907b7a16

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

organes de la procédure ne peuvent pas se prévaloir d'une absence de communication des documents dès lors que c'est eux qui ont cessé de manière injustifiée de procéder au règlement des factures de l'expert-comptable

Source officielle

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