LCR de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le juge a relevé que les demandes d'extension de la S.A.

Sur l'extension des opérations d'expertise à de nouveaux désordres : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Vu l'article 236 du même code ; En application du premier de ces textes, s'il

On regrettera que le compte rendu opératoire ne soit pas repris in extenso.

Carpentras en date du 09 mai 2023, N°22/00793 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Delphine Duprat, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure

FAITS ET PROCÉDURE Par actes d'huissier des 14 février et 6 mai 2003, treize co-lotis du lotissement " ... " à Muret, dont la création avait été autorisée par arrêté du 23 décembre 1985, ont délivré

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 20VE03369 du 25 mars 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé d'admettre les interventions des sociétés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire d'Uchizy a rejeté sa demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le maire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le maire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par ordonnance n° 2300204 du 9 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le fondement des articles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M.

de l'article 145 du code de procédure civile de leur étendre l'expertise.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES : Courant 2013, des travaux d'extension d'un bâtiment agricole sis sur une parcelle cadastrée [Cadastre 7] exploitée par le GAEC de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Montpellier sous les nos 2005187 et 2005239, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[N] ne relevait pas de l'extension territoriale qu'il revendique, soit l'extension « cas A » prévue par la délibération D17 de la convention AGIRC, de sorte qu'il ne peut se prévaloir des dispositions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire

FAITS ET PROCÉDURE : Salarié de la société PICONNIER depuis le 19 octobre 1978 en qualité de métallier, le 6 octobre 2006, M.