C/ [Y] [M] Grosse délivrée le : à : Maître TOLLINCHI Maître DE LAUBIER DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance

D'une part contrairement à ce que la commune de Fontainebleau soutient devant la Cour, la redevance initiale de mise à disposition des installations, mise à la charge de la société SAPP par l'article 22

[H] [D] du surplus de ses demandes, -débouté la SARL PROSEGUR SÉCURITÉ HUMAINE de l'intégralité de ses demandes, -condamné la SARL PROSEGUR SÉCURITÉ HUMAINE aux dépens de l'instance.

Il y a donc lieu d'allouer à ce titre à la SARL 4 D une somme de 10 500 euros et d'infirmer la décision de première instance sur ce point.

Sur la recevabilité des demandes de première instance : 7.

INITIAL BTB Zone industrielle du Moulin Saint André 77370 NANGIS représentée par Me Maryse CASSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1495 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

de deux éoliennes sur les quatre initialement envisagées.

Il ressort des pièces du dossier que la hauteur de l'antenne relais de radiotéléphonie mobile projetée par la société Free Mobile est supérieure à 12 mètres et que l'emprise au sol des installations, initialement

L'audience publique initialement fixée à 14 H 00 a commencé à 14 h 07.

Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 22 JANVIER 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20327 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2007 -Tribunal de Grande Instance

montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : / M = ' (A) / où : / - M est

Sur la demande tendant à voir installer un détecteur de fumée : Il a d'ores et déjà été répondu sur la question de l'installation d'un détecteur de fumée dans l'appartement loué par Mme [T].

Aucun dommage n'a en revanche initialement été signalé au 3ème étage.

et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 27 juillet 2024 à 13h51 ; MOTIFS En application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration

Il ressort en revanche du bon de commande que les conditions de la pose de l'installation ne sont pas précisées au bon de commande alors qu'il s'agit d'une caractéristique essentielle de l'installation

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité à agir de la présidente de l'association COL.E.R.E dans l'instance n° 2301490 : 4.

Il note que l'installation, qui goutte, semble récente voire neuve, de même que la chape et le racord de celle-ci se trouvant au droit du réseau.

classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise

des échéances du prêt dans les conditions initialement fixée par le Tableau d'amortissement, sans préjudice tirée de l'exécution provisoire du Jugement de première instance.'

[C] aux dépens de l'instance.