Le 04 avril 2025, l'hôpital psychiatrique a de nouveau saisi le juge aux fins de maintien de la mesure d'isolement.

Le 26 mars 2026, le préfet du Val d'Oise a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du

Par requête du 4 juillet 2024, le directeur de l'établissement a saisi le JLD d'une demande de mainlevée.

L'irrégularité est incontestable. Néanmoins, contrairement à ce qu'indique le premier juge, cette irrégularité ne fait pas nécessairement grief.

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d'office aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, pas plus qu'il n'a été saisi par requête du ministère public, mais qu'il a été au contraire saisi

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La préfecture doit avoir du temps pour la suite des saisines avec les autorités consulaires.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine. Sur la régularité de la mesure M.

La juridiction a mis d'office dans les débats la question de la régularité de l'acte de saisine de la cour d'appel.

Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge précité a : - rejeté le moyen d'irrégularité de la procédure soulevé en défense ; - autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que la première juge a procédé à une substitution de base légale sans avoir au préalable mis les parties à même de présenter

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de contester le licenciement dont elle avait fait l'objet et solliciter diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[G] [H] soutient le moyen nouveau de l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative qui est recevable.

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu

Suivant requête du 19 juillet 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 19 juillet 2023 à 14 heure 34,, le préfet de l'Isère a saisi le

[C] soutient au contraire que sa première saisine a conduit à un ' accord ' tacite entre les parties et que sa seconde saisine a concerné exclusivement des éléments nouveaux, intervenus postérieurement

Quant au moyen soulevé :  L'appelant conteste la compétence de l'auteur de la saisine du Juge des Libertés et de la Détention.

[K] [H] via son conseil, Maître Julie AMBROSI, a fait les observations suivantes :'Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la saisine (critique la compétence de l'auteur de la saisine) constitue