[D] [G] né le [Date naissance 19] 1957 à [Localité 40] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 2] Représentés par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES

- la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre

administratif en application du chapitre Ier de la même loi.

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 ARRÊT No R. G. : 14/ 01904 AMH/ VC COUR D'APPEL DE NIMES 01 avril 2014 RG : 13/ 5469 X...

né le 12 Septembre 1955 à BOURGES (CHER) ... 18110 FUSSY - Mme Anne Z... veuve A...

13 N° RG 22/00466 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE54U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2021 Date de saisine : 07 Janvier

du 3 avril 1955 et de la jurisprudence que, dans la cadre d'une procédure devant les juridictions judiciaires, l'agent judiciaire de l'Etat ne peut être mis en cause dès lors qu'aucune demande indemnitaire

du 10 juillet 1991.

L'article 9 de ce décret dispose que les noms et qualités du titulaire de l'attestation doivent être mentionnés dans les conventions visées à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 lorsqu'il intervient

APPELANTS Madame [N], [U] [B] née le 18 Février 1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Monsieur [C] [D] né le 20 Novembre 1952 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représentés par

[Q] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] Monsieur [I] [Q] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] représentés par la SCP

... 3o) Madame Sylvie B..., née le 21 janvier 1961 à CHATEAUROUX (36), demeurant ... 4o) Madame Claudine C..., née le 21 juin 1959 à BUZANCAIS (36), demeurant ... 5o) Madame Pascale D..., née le

de nationalité Française né le 29 Décembre 1951 à PARIS Profession : Retraité, demeurant ...

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2013.

[A] ne règle pas les loyers et charges relatifs au bien loué depuis le 1er janvier 2020.

[B] [U] né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 16] (Loire), - Mme [C] [U], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 21].

Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

né le 18 septembre 1958 à TEHERAN (Iran) demeurant 1, rue Dohis 94300 VINCENNES (actuellement détenu à la maison d'arrêt de FRESNES) Représenté par Maître CORDEAU, avoué Assisté de Maître

Dès lors, M.