[M] [D] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations auprès du conseil national des barreaux et prononcé son omission

de 6 615 euros au titre des cotisations ordinales et des assurances et de 2 000 euros au titre des cotisations au Conseil national des barreaux, outre 31 000 euros envers la CNBF, et prononcé son omission

Motifs  L'article 464 du code de procédure civile dispose que ' les erreurs et omissions matérielles et omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

trésorerie de l'ordre des sommes de 6 739,69 euros au titre des cotisations ordinales et des assurances et de 1 560 euros au titre des cotisations du conseil national des barreaux, et prononcé son omission

******** Vu l'arrêt de cette cour en date du 11 septembre 2025, RG n°23/1692, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'AGS d'annecy, Vu la requête en omission

a statué sur la demande de restitution en affirmant le caractère exécutoire de l'arrêt infirmatif ouvrant droit à la restitution de la somme versée en exécution de l'ordonnance infirmée, mais que l'omission

ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; Considérant que force est donc de constater que la rectification d'erreur matérielle sollicitée, correspondant d'ailleurs et plus précisément à une omission

annulée portait également sur le lot no 520 de l'ensemble immobilier, constitué par un parking, Vu l'absence d'observations de la part des intimés, SUR CE LA COUR Il convient de rectifier l'omission

barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Ghislaine BETTON, membre de la SCP BETTON & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON D'AUTRE PART Requête en rectification ou saisine d'office ou omission

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par

B soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer et d'une motivation insuffisante sur l'argument venant au soutien du moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Il n'y a pas d'indice suffisant permettant de considérer que l'absence d'autres sommes résulte d'une omission matérielle ou analyse sommaire du devis plutôt que d'un choix de la juridiction.

Par requête en omission de statuer déposée le 24 avril 2025, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des requérants, M. et Mme [U] ont saisi la cour d'une

articles 462, 463, 561 et 562 et du code de procédure civile que si la cour d'appel saisie de l'infirmation ou de l'annulation d'un jugement peut rectifier une erreur matérielle du jugement et réparer l'omission

[U] [L] conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions mais demande à la cour de rectifier l'omission de statuer des premiers juges et de fixer au passif sa créance de congés payés de

N° RG 23/01887 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMC4 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 AOUT 2023 EN RECTIFICATION D'OMISSION DE STATUER DÉCISION DÉFÉRÉE : Cour d'appel

N° RG 24/03925 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ27 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET d' OMISSION DE STATUER DU 10 AVRIL 2025 DÉCISIONS DÉFÉRÉES : Arrêt de la Cour

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'UNE OMISSION MATERIELLE DU 1er JANVIER 2024 N° 2023/01781bis N° RG 23/01781 N° Portalis