Par ordonnance du 26 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2023. Un mémoire, présenté par M.

reçu notification de l'ordonnance rejetant son référé-suspension ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et

En application des dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020, le délai d'instruction de quatre mois dont disposait la SNC Parc des Alpines à compter du dépôt de sa demande, le 13

Il résulte des termes mêmes de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 que tous les délais fixés par le livre IV du code de l'urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

En application des dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020, le délai d'instruction de quatre mois dont disposait la SNC Parc des Alpines à compter du dépôt de sa demande, le 13

Par une ordonnance du 29 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 novembre 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 10 juillet 2017, la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE a informé le salarié du changement de ses horaires de travail un mois sur deux de 13h à 20 h en alternance, ce qui a été refusé

MAURY, Avocat de Zacharia Y..., contre ladite ordonnance, Vu l'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction le 14 mai 2003 ordonnant la transmission du dossier au parquet général

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

critiquée, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

de refus partiel de mesure d'instruction complémentaire rendue le 21 DECEMBRE 1999 par le juge d'instruction de TOULOUSE (cabinet de Mme D... ) ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément

La société Eoliennes des Violettes demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation

La société Eoliennes des Primevères demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer une autorisation

L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 18 février 2026.

D'autre part, par un arrêté du 7 octobre 2021 pris en exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 9 juin 2020, le préfet de l'Aisne a refusé de délivrer à la société WPD Energie 21 N 16

Par ordonnance rendue le 21 octobre 2020, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 26 novembre 2020.

Par ordonnance du 6 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mars 2024. M.

Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 12 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure