De même, il ne peut être reproché à M.

TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistés de Me Charlotte BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166, avocat plaidant et de Me Rodolphe PERRIER

[Z] a perçé une cloison légère.

Lorsque la chose est affectée d'un défaut, seule l'action en garantie des vices cachés peut être exercée par l'acheteur à l'encontre du vendeur.

[E] [V] ne peut solliciter de votre juridiction l'autorisation de percer le mur mitoyen sans 1'accord de Mme [M], En conséquence, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M.

- sur l'indemnité principale Il est usuel de mesurer les conséquences de l'éviction sur l'activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle

Cette perte de chance ne peut cependant pas être évaluée à hauteur de 99%, alors que Mme [B] exprimait le souhait de ne plus porter de lunettes, qu'elle disait mal supporter, et qu'elle a, soignée par

de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat au barreau de BERGERAC COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller

Thierry PERROT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

[Y] ne pourrait se prévaloir que du préjudice de perte de chance de percevoir des revenus et que les allégations de perte de revenus de M.[Y] sont irréalistes.

Il n'existe aucun droit dans la loi pour une société filiale sortant du groupe d'être indemnisée de la perte de ses déficits. Cependant les conventions peuvent en disposer autrement.

Il ne peut donc pas prétendre à la réparation de la perte de revenus qui a été constituée par l'absence de versement durant cette période de la prime de 13e mois.

Elle soutient à cet égard qu'elle ne peut pas être considérée comme profane en matière de construction.

la somme totale de 34 898 euros, Sur les pertes de gains professionnels futurs et les pertes de droits à retraite : A titre principal, - juger que l'état réel de Mme [H], qui ne subit aucune

Le jugement critiqué sera réformé en ce qu'il a retenu une perte de chance de 50%.

En conséquence, cette date ne peut permettre de déterminer la dette courant entre les parties.

.-20240 GHISONACCIA représenté par la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON, avoués à la Cour, assisté de Me Gilbert UGO, avocat au barreau de GRASSE INTIMES S. A.

être transféré et l'exploitation poursuivie sans perte significative de clientèle (ce peut être le cas des activités de groupe, de celles qui ont une clientèle professionnelle, des fonds à forte notoriété

Elle ajoute que son taux d'incapacité ne peut être supérieur à 80 % en l'absence de perte d'autonomie dans les gestes de la vie quotidienne ou d'altération de fonction.