DES MENUIRES en l'absence de constatations formelles de sa part d'une perte d'huile, n'est pas la preuve d'une défaillance de la SA SADA lors de la révision effectuée sur le véhicule.

Effectivement, le bail du 13 octobre 1983 ne comporte pas de clause d'indexation et la seule demande de révision versée aux débats, en date du 20 septembre 2021, mentionne comme loyer annuel applicable

B a sollicité la révision de sa pension pour aggravation de son infirmité pensionnée " séquelles de contusion cervicale ".

Par jugement du 30 juin 2005, il a dès lors : - débouté Madame X... de sa demande tendant à voir enjoindre à la C. A.

Vu: - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 91-313 du 21 mars 1995 ; - le décret

du plan local d'urbanisme et, pour l'autre, à l'actualité de la révision en cours.

[Z] [I], ont formé un recours en révision contre cette décision.

de la cause de révision qu'elle invoque.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative

Des pièces mises au débat, il ressort que : - par plusieurs jugements en date du 30 novembre 1994, rendus sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 telle que modifiée par la loi du 10 juin 1994, le

[N] [G] soutient que l'augmentation de la partie constructible de la parcelle reçue en donation est imputable à une erreur commise lors de la révision du PLU en 2020 et que la mairie l'avait assurée qu'elle

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mélanie MAUCLERE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

AVRIL 2012 (no 120, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 10609 Décision déférée à la Cour : arrêt du 22 mars 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 02078 RECOURS EN RÉVISION

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents

Les dix-sept parcelles en cause ont toutes été classées en secteur agricole strict Ap lors de la révision du plan local d'urbanisme.

le 9 avril 2018 puis approuvé ladite révision le 18 février 2019.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ayant été publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018 et la présente révision ayant

applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec lesdits articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 dans leur rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision ». 6.

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 29 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Servian a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la