[B] a obtenu par son dol une somme globale d'environ 32 000 euros contre une voiture estimée après livraison à seulement 7 000 euros au regard de sa non remise en état et des nombreux vices dont elle est

[F] sont fondées sur l'arrêt du 20 février 2014.

l'ordre de M. et Mme [N] (facture n°387), déduction faite d'un acompte et du montant de la première situation, est resté impayé à hauteur de 8 542,07 euros, ainsi que des travaux supplémentaires divers non

Ils soulignent les fautes du notaire constitutives de manquements professionnels et font état d'une perte de chance.

Il s'est écoulé entre le samedi 25 mai 2019 et le jeudi 15 août 2019, 83 jours et non 82 jours comme l'a retenu le tribunal.

Il est constant que la salariée ne s'est pas vu notifier de dispense ou de réduction de la clause de non-concurrence. L'employeur ne lui oppose pas le non-respect de cette clause.

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

CHANTEDUC Copies certifiées conformes délivrées à : SAS GSF GRANDE ARCHE [E] [D] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT JANVIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Cécile KNOCKAERT, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

Sur l'exception d'incompétence soulevée et l'action en restitution des fonds Moyens des parties 22.La société Marchante, la SCP Abitbol et [V] et la SELAFA MJA font valoir, au visa des articles R

; l'administration a remis en cause la déduction des charges mais a maintenu l'imposition des recettes encaissées.

contestée, de la remise des fonds par les époux X...

- Condamner la SAS [1] à lui payer une indemnité de travail dissimulé, à hauteur de la somme de 18 000 euros, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

[Y] permet de constater qu'elle a été signée, pour ordre, au nom de M. [X], et qu'elle comporte une signature au nom de '[V]'. C'est vainement que M.

[I] à payer à la SAS Comater la somme de 1 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel non compris dans les dépens.

Ils font valoir que M.

[N] [F] de l'ensemble de leurs demandes plus amples et contraires et par conséquent : - de déclarer non fondé l'appel formé par M. [N] [F] et M.

Cette fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action n'est effectivement qu'un moyen pour faire écarter la demande en paiement fondée sur l'article 702 du code civil.

[O] qui n'est que le gérant ne peut pas être assigné en son nom personnel ni condamné. Ils font valoir que l'expertise dont s'est prévalu M.

à la société FORTUNEA, anciennement dénommée SYNFIA, des documents visés dans ladite ordonnance et non encore remis ; - condamner la société Cabinet BIGRET à lui payer la somme de 3.000 euros au titre